; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 6. 3. a de la Convention européenne des

4 du code de procédure civile.

la société Allianz, ensemble, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, 88 ¿ Motifs de la décision : Selon les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, lorsqu'il est saisi par requête, le juge peut statuer sur une requête en rectification d'erreur matérielle

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Brévent aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1754 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1726 du Code civil ; Attendu que pour accueillir la demande de la société crédit-bailleresse, l'arrêt retient que celle-ci a rempli son obligation de régler le fournisseur et n'a commis aucune faute

1726 du Code civil ; Attendu que pour accueillir la demande de la société crédit-bailleresse, l'arrêt retient que celle-ci a rempli son obligation de régler le fournisseur et n'a commis aucune faute

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1755 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

COUR D'APPEL DE NANCY 1ère Chambre Contentieux ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL n° 1753/25 N° RG 25/00495 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FQRD APPELANT : Monsieur [N] [D] Représentant : Me Stéphane

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1741 ET 1752 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, L'EXPULSION DU PRENEUR QUI NE GARNIT PAS LES LIEUX LOUES DE MEUBLES

Sur le moyen unique : Vu l'article 1751 du Code civil ; Attendu que le droit au bail du local qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est réputé appartenir à l'un et à l'autre ;

[U] [V] des 8 et 9 juillet 2021 - le condamner aux dépens ainsi qu'à la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte en vertu des dispositions de l’article 399 du Code

des pénalités y afférentes ; Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743, 1750 du Code général des impôts

1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719 du code civil : 8.

survivant est par principe exclusive de sa dévolution aux descendants du défunt, sauf à établir que ne sont pas réunies les conditions de l'article 1751 du Code civil ; qu'en affirmant en l'espèce que

1115 du Code de procédure civile précisant en outre que la proposition de règlement formulée en application de l’article 252 du Code civil ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du Code