1343-2 du code civil, Condamner la société LE FIREM à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 3.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société LE FIREM

7 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en ne répondant pas au moyen de M.

1134 ancien, devenu 1103 nouveau, et les articles 1741 et 1719-1° du code civil.

Elle fonde ses demandes sur l'article 835 du code de procédure civile, les articles 6, 20-1 et 40 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et l'article L441-1 du code de la construction et de l'habitation

, au regard des articles 1134 et 1779 du Code civil ; 2°) qu'ayant constaté que M.

1134 et 1719, 1° du code civil ; 3°/ que, subsidiairement, les dispositions de l'article 1719, 1° du code civil, prévoyant que le bailleur est obligé de délivrer un "logement décent", ne sont applicables

1719 du Code civil, Vu l'article 1222 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, de: -Condamner la SCI AR BREIZH à payer à la SARL LA P'TITE ROBE la somme de 56 400 € au titre des

1778 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1778 du code civil : 5.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du code civil, ensemble l'article 1719 du même code et l'article L. 411 1 du code

1729 du code général des impôts, expose les motifs à l’origine des amendes et pénalités qu’elle envisageait d’infliger à la société requérante sur le fondement des articles 1788 A, 1737 et 1729 du code

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1134, 1184, 1779, 1780 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972,

700 du code de procédure civile, - les condamner aux dépens, avec distraction au profit de la SCP Coda.

Chasse du Rousset la somme de 2.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions du 16 mars 2010 aux termes desquelles la commune de [Localité 3], poursuivant

1719 du code civil.

700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné la société Phoenix aux dépens dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile

Le moyen est pris de la violation des articles L. 2212-1 du code général des collectivités locales, L. 511-1, L. 511-2 du code de la sécurité intérieure, 2, 3, 384, 423, 512, 591 et 593 du code de procédure

1153 du code civil et les sommes dues postérieurement à cette date constituaient des indemnités d'occupation non soumis à cette taxe et à l'article 1153 du code civil, sans rechercher, comme elle y était

805 du code de procédure civile).