R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution et 918 du code de procédure civile avait été respecté, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen, qui est recevable : Vu l'article

Propres Valeur d'une Parts = Valeur des Parts / Nombre de Parts En cas de désaccord les modalités de calcul en application de la Méthode, le prix sera fixé par un expert dans les conditions prévues à l'article

[U] avait bien qualité à exercer l'action ut singuli, en application de l'article 1843-5 du code civil, et qu'en cette qualité, la clause de conciliation lui était inopposable, -que son action n'est pas

Si le désaccord subsiste, celui-ci sera réglé par un expert désigné, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code civil. ».

La valeur de ces droits sociaux est déterminée au jour du décès dans les conditions prévues à l’article 1843-4.”

de la cour de cassation du 30 novembre 2004, uniquement en ce qu'il a désigné un expert chargé de fixer le prix de cession, au motif que les parties avaient décidé de recourir aux dispositions de l'article

1843-3 du code civil, - constater que conformément à l'article 1843-3 du code civil Mme [H] a manqué à son obligation de libérer son apport en numéraire, - constater que cette dette est antérieure

l'origine contractés par cette société, cependant que ces dispositions du contrat de société n'étaient pas de nature à couvrir la nullité absolue de l'acte de vente litigieux, la cour d'appel a violé l'article

RECOUVREMENT DES IMPOTS DIRECTS PEUT FAIRE SIGNIFIER UN COMMANDEMENT AU CONTRIBUABLE DES L'EXIGIBILITE DE L'IMPOT SANS QU'UNE SOMMATION SANS FRAIS DOIVE ETRE PREALABLEMENT NOTIFIEE" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Le fait qu'un litige demeure pendant sur la valorisation de ces titres et qu'une expertise fondée sur les dispositions de l'article 1843-4 du code civil soit toujours en cours ne constituent pas des éléments

Y... et Mme X... sans constater que l'intention de chacune des deux parties était, en cas de déficit, de contribuer aux pertes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

contenues dans le moyen; que, nouveau et mélangé de fait et de droit, celui-ci est irrecevable; Sur le moyen soulevé d'office, les parties ayant été appelées à faire connaître leurs observation : Vu l'article

(Gironde), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

que c'est à juste titre que les premiers juges ont écarté le principe d'une cession des parts sociales à leur prix d'acquisition et ont ordonné une évaluation sur le fondement des dispositions de l'article

sorte que ces dirigeants sociaux doivent nécessairement être appelés à l'assemblée concordataire et s'y présenter en personne ; qu'ainsi, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé les articles

judiciaire conformément aux articles 1843-4 et suivants du code civil' ; Y ajoutant : - ordonner une astreinte de 1 000 € jour de retard assortissant l'obligation faite à la SCM [F] [V] directement

La valeur des droits sociaux de l'associé décédé est déterminée, au jour du décès, dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil.

Sur requête du 27 octobre 2022 présentée par la SCP, « agissant par Mme [I] [...] dans le prolongement de l'action sociale prévue à l'article 1843-5 du code civil exercée au bénéfice de la SCP » le juge