14 du décret du 12 mai 1960, l'article R. 224-7 du Code de la sécurité sociale, l'article 23 de la convention collective nationale du travail des organismes sociaux; alors, d'autre part, que le conseil

de nouveau du 18 février 1943 au 1er juillet 1945.

15 et 16 du code de procédure civile et vu l’article 135 du code de procédure civile : – qu’il écarte des débats les conclusions récapitulatives et les pièces signifiées par [C] [B] [I] et [T] [B] [I

-1 du code du travail et l'article 1353 du code civil ; 6°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que le licenciement pour faute lourde se fonde sur les faits constatés par l'huissier

de nature à avoir une incidence sur la solution du litige, la cour d'appel méconnaît de plus fort ce que postule l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, violé ; Mais attendu, d'abord, que

Sur la compétence des Chambres réunies : Vu l'article 58 de la loi du 23 juillet 1947 modifiant l'organisation et la procédure de la Cour de Cassation ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le principe

civil, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1134, devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1902, 1905 et 1907 du code civil, et L. 313-1 du code monétaire

Y... ayant acquis un appartement donné à bail à M. et Mme X... et soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, a donné congé à ses locataires, au visa de l'article 4 de cette loi,

l'article R. 232-2-4 du code du travail, l'arrêt attaqué qui déclare ladite société soumise à l'arrêté précité au motif que les notions d'" ordures " et de " déchets " se recouvriraient ; 3 / que le

1147 et 1319 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir justement rappelé que l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux des seuls faits que l'officier public y a énoncés comme

, au vu des articles 30, 31, 32 et 122 du code de procédure civile, au vu des articles 517, 524, 525, 1134, 1315, 2256, 2257, 2258, 2261, 2262, 2266, 2268 et 2272 du code civil, au vu des dispositions

statuer en juge unique, l'affaire litigieuse avait déjà fait l'objet d'un premier renvoi; que le jugement attaqué viole donc l'article L. 142-7 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que,

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 PRECITEE : "L'EXPULSION PEUT ETRE PRONONCEE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR SI LA PRESENCE DE L'ETRANGER SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation et fausse application des articles 1, 2 et 7 de la loi du 1er août 1905, de l'article 1er du décret n 86-303 du 5

l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1134, devenu 1103, du code civil, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Mais attendu

1383 du code civil et les articles L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail ; 3°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p. 18), M.

des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.