préfecture du siège de son principal établissement, comme l'exige l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 ; qu'en réponse aux articulations du mémoire soutenant que cette personne morale était régulièrement

et de l'article 422 du Code pénal, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté la contrefaçon de la marque Château Latour, a

DRASS ; Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 1er b) et 2 de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 et l'article 3, alinéa 1er

N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. Q...

les faits dénoncés par les parties civiles et répondu aux articulations essentielles du mémoire déposé par celles-ci, a énoncé les motifs de fait et de droit dont elle a déduit qu'il ne résultait pas

et 1965 comme moniteur de travaux pratiques à l'université de Clermont-Ferrand, ni celles de conférencier à la caisse nationale des monuments historiques et des sites en 1967 et 1968 ; que, par une décision

42 de la loi du 10 juillet 1965, - condamner le syndicat des copropriétaires à leur payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code procédure civile, et aux dépens, - les dispenser de toute

8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ qu'aux termes des articles 146 du code de procédure civile et 8 de la Convention de sauvegarde des droits

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1681 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SI CE TEXTE DISPOSE QUE, DANS LE CAS OU LA RESCISION DE LA VENTE POUR CAUSE DE LESION A ETE ADMISE, LE

1134 du Code civil et les articles L. 140-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté que M.

1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a constaté l'extranéité de l'intéressé et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ;

Code de procédure civile Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que l'intégration des régimes de retraites bancaires dans l'ARRCO n'a été complète qu'au 1er janvier 1994, que

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 77 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du décret du 23 mai 1951, qui

décès, il ne pouvait avoir occupé la terre dans les conditions prévues à l'article 2229 du Code civil pendant 30 ans ; que, toutefois, l'ensemble des pièces versées démontrent l'existence d'une convergence

DU GENERAL COMMANDANT LA 4E REGION AERIENNE DU 4 AVRIL 1967 REFUSANT DE TRANSMETTRE LA DEMANDE ADRESSEE AU MINISTRE TENDANT A LA REVISION DE SES NOTES DE 1960 A 1966 ET D'AUTRE PART A L'ANNULATION DE

du 23 fevrier 1967 pour la periode du 1er juin 1965 au 31 decembre 1966 ; Vu le code general des impots ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'aux termes

, EN VERTU DE L'ARTICLE 256 DU MEME CODE, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1970 ; CONS.

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'