Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images (tableaux 1 a, 2 et 3) à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0026 du 31 janvier 1998, texte n° 25, page 1563, accessible à l’adresse suivante (bas de page) :

Article R6525-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 49

Code des transports

La mise en œuvre de l'un ou l'autre des décomptes d'heures de vol prévus par les articles R. 6525-7 et R. 6525-8 ne peut intervenir qu'au 1er janvier d'une année civile et après en avoir informé le ministre chargé de l'aviation civile et l'agent de contrôle

Article 1254

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 86 > 55

Code de procédure civile

Pour l'application du premier alinéa des articles 510 et 514 du code civil, la période de référence annuelle du compte de gestion est celle de l'année civile.

Article 4

—

I. - Les dispositions résultant des articles 8, 9, 11, 12, 13 et 14 du décret du 30 juillet 2008 susvisé, instituant ou modifiant les articles R. 116-1, R. 117, R. 122, R. 216 et R. 216-1 du code de procédure pénale, l'article 1210-3 du code de procédure

Article 13

—

Tout employeur saisi d'une alerte en matière de santé publique ou d'environnement qui n'a pas respecté les obligations lui incombant en application des articles L. 4133-1 et L. 4133-2 du code du travail perd le bénéfice des dispositions du 4° de l'article

Article 51

—

Les dispositions des articles L. 225-25 et L. 225-72 du code de commerce ne sont pas applicables à ces représentants, qui ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal de membres du conseil d'administration et

Article D424

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 28

Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions de l'article D. 343-1 du code pénitentiaire, le mariage des personnes détenues, sauf application éventuelle des dispositions des articles D. 143 et D. 143-1 du présent code, est célébré au sein de l'établissement pénitentiaire

Article Annexe

—

Articles R. 5314-1 à R. 5314-5 et D. 5314-6 à D. 5314-12 du code du travail. Conseil national du tourisme. Articles D. 122-5 à D. 122-17 du code du tourisme. Conseil supérieur de l'économie sociale.

Article Annexe 1

—

Article D. 221-16 du code de l'environnement. Conseil national des déchets. Article D. 541-1 et suivants du code de l'environnement. Conseil supérieur de l'aviation civile. Articles D. 370-1 et suivants du code de l'aviation civile.

Article 27

—

Conditions générales de la surveillance des rejets Les dispositions des alinéas II et III de l'article 58 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié s'appliquent. Elles concernent :

Article 1

—

Le taux unitaire de subvention prévu au deuxième alinéa de l'article 3 du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié est fixé à 0,26 €.

Article 1

—

La liste des ports mentionnés au 1° du deuxième alinéa du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée est annexée au présent arrêté.

Article 10

—

La première session d'examen organisée en vue de la délivrance du diplôme de technicien des métiers du spectacle, options Techniques de l'habillage et Machiniste constructeur, aura lieu en 1998.

Article 2

—

L'arrêté du 8 septembre 1998 fixant le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire de risque allouée à certains agents de la fonction publique hospitalière est abrogé.

Article 10

—

L'arrêté du 5 mars 1998 relatif à la délivrance du brevet militaire de conduite et fixant les conditions requises pour la conduite des véhicules du ministère de la défense est abrogé.

Article 2

—

Le droit mentionné au dernier alinéa de l'article 21 bis du décret du 2 avril 1998 susvisé est fixé à 1 euro par déclaration transmise.

Article 2

—

-Arrêté du 23 mai 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 10 avril 1998 Art. 1, Art. 2

Article R634-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 27

Code de la sécurité intérieure

au titre du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, la personne mentionnée au c du 3°

Article R*288-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58

Livre des procédures fiscales

Au jour indiqué, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 778 et 779 du code de procédure civile. Dans le cas où un pourvoi en cassation a été formé, les articles 1009 à 1009-3 du code de procédure civile sont applicables.

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