européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 2, § 3, du protocole n° 4, des articles 131-30 et 222-48, alinéa 2, du Code pénal : " en ce que l'arrêt attaqué

Sur le moyen unique : Vu les articles 2, 3, 4 et 8 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982, ensemble des articles 10 et 17 du décret n° 85-312 du 6 avril 1982 ; Attendu que la Cour d'appel, statuant sur

2, 3, 118, 119, 156 ET SUIVANTS, 159 ET SUIVANTS, 163 ET SUIVANTS, 165, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

29, 32, 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

DEMANDEURS PAR M NICOLAS ET EN DEFENSE PAR M CELICE ; SUR LE POURVOI EN TANT QU'IL A ETE FORME AU NOM DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ET SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

moyen n'est produit ; II - Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Patrick X..., pris de la violation des articles

2 du décret du 19 février 1970 les candidats doivent "justifier" qu'ils satisfont aux conditions prévues par cet article et que l'article 7 du même décret dispose : "l'instruction des demandes a lieu

437-4° de la loi du 24 juillet 1966, des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus

Les griefs que les requérants tiraient des articles 2, 3 et   13 de la Convention ont été communiqués au gouvernement belge («   le Gouvernement   »).

2-3 du II de l'instruction PRS du 1er octobre 1994, ensemble l'article R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ que selon l'article R. 1455-6 du code du travail, la formation de référé peut toujours, même

PRIS : LE DEUXIEME, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 91 ET 593, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE

pour exploitation sans licence d'une entreprise de spectacles, a notamment prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

identifiable ", Vu l'appel interjeté le 14 octobre 2010, par Madame Angélique X... d'une décision rendue par le conseil de prud'hommes du MANS, le 24 Septembre 2010, Vu, notamment, les dispositions des articles

le 31 janvier 2011 par LA SOCIETE CARREFOUR HYPERMARCHES d'une décision rendue par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, le 13 Décembre 2010, Vu, notamment, les dispositions des articles

s'assurer que Mme Grollier était conseiller à la cour d'appel qui a jugé la cause ; Que dès lors le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

garanties offertes par l'intéressée en vue de satisfaire à la demande de l'Etat requérant ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

procédure suivie contre Fabrice X..., du chef d'agression sexuelle aggravée, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Examen des griefs Exposé des griefs 3. M.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 2, 3 et 418 du Code de procédure pénale sur la compétence des tribunaux répressifs

garanties offertes par l'intéressée en vue de satisfaire à la demande de l'Etat requérant ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles