AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
660e43010740db0008fa91b3
3 avril 2024
3 avril 2024
Que les articles 1103 et 1104 du Code civil prévoient que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi ; Que l'article 1224 du Code
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JEUDI
69a913eacdc6046d478e71fc
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En réponse et par conclusions développées à la barre, la société LES JARDINS D'ALEP SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1224, 1366, 1367 et 1719 du code civil, Vu l'article L. 210-9 alinéa 2
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