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500 154 résultats pour « article 2 du Contrat n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-8

660e43010740db0008fa91b3

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Que les articles 1103 et 1104 du Code civil prévoient que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi ; Que l'article 1224 du Code

Source officielle

Page 26 sur 25008

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TCOM

JEUDI

69a913eacdc6046d478e71fc

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En réponse et par conclusions développées à la barre, la société LES JARDINS D'ALEP SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1224, 1366, 1367 et 1719 du code civil, Vu l'article L. 210-9 alinéa 2

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100389

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

contrat qu'aucun contrat de revente n'avait été finalement souscrit par les acquéreurs faute de raccordement au réseau, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03238_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

1er), a réformé le jugement du tribunal administratif de Lyon en ce qu'il a de contraire à l'arrêt (article 2), a mis à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
TJ

Référés civils

6a0f5030cdc6046d477b8a71

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162b24e4abc2618d50e04ee

Appel

31 janvier 2013

31 janvier 2013

consommation ; que la cour doit restituer au contrat son exacte qualification et dire qu'il s'agit d'un crédit immobilier soumis aux dispositions de l'article L.312-2-10 du code de la consommation ; qu'il

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00153

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'il résulte de l'article 2 du contrat de conseil que « la responsabilité de Bacot-Allain gestion est limitée au cas de faute lourde dans l'exécution

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fe1cfa509c373154214f950

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

-CONFIRMER le jugement entrepris le cas échéant par substitution de motifs Vu les articles 1217 et suivants du Code Civil, -CONSTATER que la SARL D-BY-D a violé les dispositions de l'article 2 du protocole

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162a31b36ab09eb9a2fd78c

Appel

13 mars 2013

13 mars 2013

, la remise en état serait impossible ; Considérant que selon l'article 2 du contrat de rediffusion signé par PORTINVEST et EXCAF TELECOM le premier mars 2002 et non modifié sur ce point par les avenants

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60331baaa6a7178d5c2ef170

Appel

27 septembre 2017

27 septembre 2017

de site Internet, Article 16 du contrat de licence d'exploitation de site Internet, Article 17 du contrat de licence d'exploitation de site Internet, Article 2 du contrat d'abonnement de site Internet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100944

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

L'article 2 du contrat prévoyait que les opérations immobilières proposées devraient respecter notamment les caractéristiques suivantes : - garanties de qualité et d'achèvement - garanties de revenus :

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01300

Cassation

7 juin 2011

7 juin 2011

2 du contrat signé le 23 octobre 2002 est ainsi libellé : « Monsieur X...

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

661ec467a0f6350336354a36

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Il considère ainsi que l’article 2 du contrat de mise à disposition en date du 29 juin 2020 prévoyant le règlement d’une indemnité d’occupation durant le délai de préavis doit être jugé illégal et réputé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6bbd3db21cbdd8d6f2

Appel

9 février 2011

9 février 2011

Il était nommé directeur du département Sinbio/Robapharm de la société PIERRE FABRE MEDICAMENT par contrat du 4 janvier 1993 et devait selon l'article 2 du contrat de travail, assumer notamment les fonctions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101034

Cassation

10 septembre 2014

10 septembre 2014

en se référant à son article 9, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1135 du code civil ; 2°/ que les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

603705d6fae4fba09dfa1ff7

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

que l'article 2 du Contrat de co-développement des 24 et 29 septembre 2004 prévoit un partage entre IDD et BIOGARAN des revenus dérivés tirés de la vente de copie des dossiers ; - dire et juger que l'économie

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

64a7b07a3bcaf505db6967b1

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il ressort cependant de l'article 2 du contrat de travail, que Monsieur [N] [O] a été embauché à titre principal comme agent de planning et que s'il pouvait être affecté à « toute autre tâche plus étendue

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03444_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

2 de ce contrat de garantie d'usage.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03446_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

2 de ce contrat de garantie d'usage.

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f58f7acdc6046d474bc208

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

stipulées à l'article 9 des contrats de crédit bail conclus le 21 novembre 2019 et à l'article 10 du contrat de location conclu le 23 juillet 2020.

Source officielle