X..., dans les conditions définies par l'article 202 du code de procédure civile, non seulement de la part de sa compagne mais aussi de trois autres personnes déclarant n'avoir aucun lien de parenté ou

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 janvier 2025, Mme [M] demande au tribunal, au visa des dispositions de l’article 1240 du code civil, de l’article 700 du code de procédure

202 du code de procédure civile, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X...- Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

grief à la partie qui l'invoquait, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 202 du code de procédure civile.

la décision de l'inspecteur du travail du 14 décembre 2021 autorisant son licenciement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

du 20 octobre 2022, - CONDAMNER Monsieur [N] [I] à payer à 13 HABITAT la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - LE CONDAMNER en outre aux entiers dépens

[N], non conforme à l'article 202 du code de procédure civile pour les mêmes motifs que précédemment, alors qu'elle est supervisée par la chef de groupe et le chef de cuisine; que le règlement intérieur

Comme relevé par les premiers juges, ces attestations ne respectent pas le formalisme prévu par les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile.

civil et du code des transports ; qu'en application de l'article 1134 ancien du code civil applicable à l'espèce le contrat doit être exécuté de bonne foi ; que l'article 1184 ancien du même code dispose

que, par ailleurs, son attestation n'est pas conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ; que si M.

Elle demande que les pièces n° 5 et 7 soient écartées des débats dès lors qu’elles ne respectent pas les obligations de forme de l’article 202 du code de procédure civile et qu’elles ne sont pas accompagnées

Il est de principe que la violation des dispositions de l'article 202 du code de procédure civile n'est pas prescrite à peine de nullité et qu'il appartient au juge d'apprécier souverainement si une attestation

Il ressort des dispositions de l'article 202 code de procédure civile, que l'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.

[J] se plaignait souvent de douleurs dans le dos' - une attestation datée du 10 septembre 2015 non conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile de M.

Les attestations versées aux débats, dont plusieurs ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ce qui amoindrit leur force probante, sont imprécises quant aux éléments

La cour rappelle que les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité et qu'il appartient au juge du fond d'apprécier, souverainement, si une attestation

202 du code de procédure civile en ces termes : 'M.