[M], qu'en mettant en œuvre l'article 1843-4 du code civil, les parties font de la décision de celui-ci leur loi, bien que les dispositions de l'article 1843-4 du code civil soient impératives et qu'elles

[C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

2044, 2048, 2049 et 2052 du code civil, ensemble l'article 1134 (désormais 1103) du même code ; 2°/ que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1134 (alors applicable), 2044 et 2052 du code civil, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il résulte des constatations de l'arrêt sur l'action publique que les faits dont Mme

L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1382 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution : 6.

450 du code de procédure civile

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, 2°/ que la SCI produisait devant les juges du fond sa déclaration fiscale du 28 avril 2009, pour l'année 2008, montrant

était totalement dérisoire, la cour d'appel a violé l'article 2044 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;

Y..., la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2048 du Code civil ; 2 / qu'en énonçant que M. Y... aurait pu faire valoir à l'encontre de M. X...

du code de procédure civile ; 2°/ qu'en outre, les articles 496 et 497 du code de procédure civile, seuls applicables à la demande de rétractation d'une ordonnance sur requête, ne prévoient aucun délai

1134, 2048 et 2049 du Code civil; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte du dossier et des productions que Mme Z..., M.

L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution.

de l'article 696 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que les principes de sécurité juridique et de prévisibilité de la règle de droit

90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, et l'article 417 du code de procédure civile ; 3.

786 du code de procédure civile).

Bien-fondé du moyen Vu l'article 2239 du code civil : 8.

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.