des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PROCÉDURE Par acte délivré le 16 mars 2026 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la SARL SPRS Ile de France, immatriculée

en vertu de l’article 478 du code de procédure civile, Condamner la société CDC HABITAT au paiement de la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

IARD à les EN relever et garantir en principal, intérêts, accessoires, dommages et intérêts, frais de l'article 700 du code de procédure civile et dépens

), a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions des intimés, au mépris des prescriptions de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que les

de l'article 700 du code de procédure civile.

des articles 1103, 1231-1 et 1240 du code civil, ainsi que des articles 9 et 16 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement déféré en l'ensemble de ses dispositions, Par conséquent, -

du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ; - Condamner Monsieur et Madame [A] [J] aux entiers dépens ; -Et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Maître Sophie VIGNANCOUR-de

l'article 871 du Code de procédure civile.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens de l’instance ; Vu les conclusions de l’établissement public FRANCE TRAVAIL enregistrées au greffe le

1112 du code civil.

d'une incapacité de recevoir à titre gratuit en vertu de l'article 909 du code civil.

[M] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

[O] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir

les conclusions d'incident notifiées le 22 décembre 2025 par la MACIF aux fins de radiation de l'affaire du rôle en application de l'article 524 du code de procédure civile et de condamnation de Mme [