H... et Mme E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2102 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE, PAR ACTE DU 14 OCTOBRE 1961, LA CAISSE CENTRALE DU CREDIT HOTELIER COMMERCIAL ET

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 juillet 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, “Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel

Ils demandent aux termes de leurs conclusions récapitulatives à la cour de : Vu l'article 1907 du Code civil ; Vu les articles L. 313-1 et -2 du Code de la consommation dans leur version

sa situation dans un délai de deux mois ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1833 du code civil et l’article L 2101-1 du code des transports indiqués ci-après.

700 du code de la procédure civile ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de la procédure civile.

Il sera fait application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Florian CANDAN.

1472 DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 2135 ANCIEN DU CODE CIVIL ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL AUJOURD'HUI ABROGE NE S'APPLIQUE PAS AUX MARIAGES

5 123,18 € En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Nadjir BACHIR X..., demeurant à la Maison Centrale de Saint-Maur 2101-B 12 à Saint-Maur (36250) ; M.

Sur les mesures accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile et L. 622-17 et suivants du code de commerce, les dépens seront inscrits au passif de la procédure collective de

conserver un droit malgré le changement de l'objet sur lequel il porte et l'hypothèque, à conférer à son bénéficiaire un droit sur l'immeuble grevé qui le suit en quelque main qu'il passe conformément à l'article

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive : L'article 1231-6 du Code civil prévoit que le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce

700 du code de procédure civile.

Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, et sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 83 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble l'article

de 700€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.