Il demande à la cour, par ses dernières conclusions signifiées le 7 février 2023, au visa des dispositions des articles 2258, 2261, 2264 et 2265 du code civil, 42 de la loi du 10 juillet 1965, de : -

2227 du code civil.

L. 2261-7 et L. 2232-12 du Code du travail ; 2.

Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; . Dit que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens au principal.

de l’article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; - Condamner solidairement M. et Mme [J] aux entiers dépens dont distraction par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Y... la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; - débouté M.

l'article 450 du code de procédure civile

des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

APE, sont seules applicables les dispositions de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 (arrêt page 5) ; 1°) alors, d'une part, qu'il résulte de l'article L 2222-1 du code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2222-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

189 bis du code de commerce, s'est substituée, en application de l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, celle, trentenaire, propre aux décisions de justice

6 du code de procédure civile qui dispose : « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » ; que l'article 9 du code de procédure

2264 du Nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 2282, 2283 et 2229 du Code civil et l'article 676 et suivants du même code par fausse application ; ET ALORS, d'autre part et en tout

engagements contractés ; Que c'est en vain que l'intimé se prévaut des dispositions de l'article L 2132-3 du même code, texte de portée générale auquel déroge nécessairement l'article L 2262-11 relatif

L. 2261-2 du Code du travail.

de l’article 713 du code civil.

2265 du Code civil.