Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Diese télécom ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent

, devenu l'article 1194 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour dire qu'il n'y avait pas lieu à référé, les arrêts, après avoir constaté

violé les articles 455, alinéa 1er et 954, alinéa 2, du code de procédure civile.

A... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

JUGER que par application des articles 860-1 et 860 du Code Civil, les sommes ayant servi à l’acquisition de biens devront être rapportées à la valeur de l’aliénation si le bien a été aliéné.

sur une quelconque liste et ce dernier n'a jamais bénéficié de l'ACAATA et n'a jamais démissionné , que sur le fondement de l'article 1147 du code civil, le salarié ne rapporte pas la preuve des éléments

violé les articles 2224 et 2266 du code civil.

[D]-[O], du vice affectant le véhicule, prétexte pris de ce que le vendeur initial connaissait l'existence de ce vice, la cour d'appel a violé les articles 1648 du code civil et L. 110-4 du code de commerce

pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 3122-4 du code du travail alors en vigueur, ensemble l'article 455 du code de procédure civile.

de l'ancien article 2262 du code civil.

méconnu l'objet du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 4°/ en tout état de cause, qu'en procédant de la sorte, le président du tribunal judiciaire a violé l'article 16

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

des articles 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable, L. 2262-1 et L. 2232-31 du code du travail ; 3/ ALORS, à tout le moins, QUE la convention ou l'accord de groupe fixe son champ d'application

X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis

violé l'article 455 du code de procédure civile.

L. 442-5 du code de l'éducation, ensemble les articles L. 221-1 et L. 2143-13 et L. 2143-17 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que le paiement des heures de délégation

Z... justifiaient leur embauche à un niveau de rémunération supérieur, la cour d'appel a violé les articles L.2261-22, L.2271-1 et L.3221-2 à 5 du code du travail, ensemble le principe à travail égal -

* sur la prescription En application des dispositions des articles 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et 2224 du même code, la prescription d'une