455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les juges du fond ont, à bon droit, énoncé d'une part, que l'article 114 susvisé ne fait aucune référence au domicile de l'agent mais tient

la sanction elle-même, laquelle était dépourvue de toute conséquence financière ; Mais sur le quatrième moyen en ce qu'il porte sur la journée du 5 janvier 1992 et sur le cinquième moyen : Vu l'article

2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit qu'en l'absence de tout acte interruptif de prescription antérieur à la saisine par M.

La société SLC a répondu en se prévalant des dispositions de l'article 2277 du code civil dès lors que le véhicule avait été acheté auprès d'un professionnel de l'automobile.

l'article 2277 du Code civil ; 2 / que la prescription ne court pas contre ceux qui ne peuvent agir ; que l'action en paiement de créances salariales par les consorts Z..., qui supposait la reconnaissance

450 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 2277 du code civil, le recouvrement des intérêts annuellement dus sur des condamnations prononcées par jugement se prescrit par cinq ans.

A l'appui de ses prétentions, il a notamment soutenu que la demande se heurterait B... la prescription édictée par l'article 2277 du Code Civil, et qu'en tout état de cause la créance poursuivie ne répondrait

prescrite ; Considérant que les intimées font valoir à titre principal que cette rémunération est soumise à la prescription quinquennale prévue par l'article 2277 du code civil (ancien, les faits étant

à celle-ci une solution au fond ; que, par ce motif de pur droit, substitué à celui critiqué, la décision se trouve légalement justifiée ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article

L'article 2277 du code civil est donc applicable.

913 et 922 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que, compte tenu des salaires dus à Mme X... devant figurer au titre des dettes de la succession, la quotité disponible n'était

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du Code civil ; Attendu que se prescrivent par cinq ans les actions en paiement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 23, alinéa 3, de la loi du

qualités, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme Raymonde C... et les époux Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, M.

63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948 ; 3 / que la prescription quinquennale que prévoit l'article 2277 du Code civil est applicable non seulement aux actions en paiement d'une somme payable périodiquement

date d'ouverture de la succession, cependant que la demande de paiement des intérêts était prescrite s'agissant de la moitié de la somme due, la cour d'appel a violé l'article 2277 du Code civil ;