L. 412-17, L. 412-20, L. 424-3 et L. 434-1 du code du travail, ensemble les articles L. 120-4, L. 121-1 du même code et 2268 du code civil ; 3°/ que si les représentants du personnel disposent du droit

226-10 et 226-12 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré José X... coupable du délit de dénonciation

Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244.

de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.

Au soutien de ses demandes, fondées sur les articles 834, 835 du code de procédure civile, les articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, Monsieur [C] expose que la société CARROSSERIE

de l'article 450 du code de procédure civile

Aux termes de ses dernières conclusions déposées et notifiées le 22 avril 2021, l'appelant demande à la cour, au visa des articles 2288 et suivants du code civil, 1353 du code civil, L. 218-2 du code de

1103, 1104 et 1194 du Code Civil, Vu les Articles 1902 et suivants du Code Civil, 2288 et suivants du Code Civil dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'Ordonnance n° 2021-1192 du 15

2270-1 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 421-3 du code des assurances.

1343-1 du code civil et que les intérêts échus depuis plus d'un an produiront eux-mêmes intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, - ordonné l'exécution provisoire de la décision, - condamné

[Y] demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article L.313-22 du Code monétaire et financier, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, A TITRE PRINCIPAL

Usant de la faculté ouverte par les dispositions de l’article R. 713-4 alinéa 5 du code de la consommation de comparaître par écrit, en justifiant que son adversaire a eu connaissance de ses conclusions

de l'article 450 du Code de Procédure Civile

Le septième moyen est pris de la violation des articles 312-1, 312-9, 312-10, 312-11, 312-12, 312-13, 121-4 et 121-5 du code pénal. 16.

Elle ajoute que la prescription est décennale puisqu'il résulte de l'article 2226 du code civil, que l'action en responsabilité née à raison d'un évènement ayant entraîné un dommage corporel se prescrit

L'article L. 526-1 du Code de commerce dans sa version antérieure à la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 dispose que : «Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne

700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile