2240 et suivants du code civil ; 3°/ que le mandat légal dont l'article L. 2333-69 du code général des collectivités territoriales investit les URSSAF, est limité au recouvrement de la taxe de transport

Saisi sur le fondement de l'article 845 du code de procédure civile par M.

12 du code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE selon les articles L. 2333-64, L. 2333-65 et D. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, le versement de transport est dû pour

La société [Localité 7] se fonde ensuite sur l'article L. 2333-7 du Code général des collectivités territoriales.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2333-65 et D. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ; Attendu

114, 56, 648 du code de procédure civile, L.218-2 du code de la consommation, 2224, 2041, 2032, 2308, 2032 ancien devenu 2309 alinéa 1, 2313 et 2298 du code civil, - juger Mme [H] [A] recevable et

Entre-temps, par décision no2013-351 du 25 octobre 2013, le Conseil Constitutionnel a déclaré les articles L.2333-6 à L.2333-14 et les paragraphes A et D de l'article L.2333-16 du code général des collectivités

nécessaires pour examiner la situation de l'entreprise et remplir sa mission telle qu'elle résulte des articles L 2323-8, 2323-9 et L.2325-36 du Code du travail ; que le juge ne peut lui substituer sa

concerné, sont tenues de payer des cotisations de sécurité sociale ou d'allocations familiales, et, qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 2333-65 du même code, les salariés et assimilés s'entendent

L. 138-24 du code de la sécurité sociale « les entreprises (...) employant au moins cinquante salariés ou appartenant à un groupe au sens de l'article L. 2331-1 du même code dont l'effectif comprend au

L.2233-7 du code général des collectivités territoriales et par l'article L.2333-8 du même code ; qu'en exonérant de la taxe la superficie du support des messages entrant eux-mêmes dans le champ d'application

L.2233-7 du code général des collectivités territoriales et par l'article L.2333-8 du même code ; qu'en exonérant de la taxe la superficie du support des messages entrant eux-mêmes dans le champ d'application

L. 2323-86 et L. 2327-16 du Code du travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces dispositions et de celles de l'article L. 2251-1 du Code du travail.

-29, L.5211-21 du Code général des collectivités territoriales et réprimée par l'article R.2333-68 du Code général des collectivités territoriales.

450 du code de procédure civile

1351 devenu 1355 du code civil, 2313 devenu 2298 du même code et 49 du code de procédure civile ; 5°/ que M.

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

Y..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 2531-2 et D. 2333-91 du code général des collectivités