livres turques (TRL) pour infraction à l’article 312 §§ 2 et 3 du code pénal: ladite Cour estimait que le requérant avait, dans cet article, provoqué l’hostilité et la haine au sein de la population en

109 du code général des impôts soient substituées aux dispositions du c) de l’article 111 de ce même code comme base légale des impositions en litige.

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 2017, où étaient présents : M.

Toutefois, aux termes de l'article R. 2431-20 du code de la commande publique : " Les études d'avant-projet comprennent des études d'avant-projet sommaire définies à l'article R. 2431-21 et des études

L. 1132-1, L. 1134-5 et L. 3245-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

Aux termes de l’article 2 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, repris en substance à l’article L. 2421-1 du code de

Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen

, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5 et L. 2421-3 du code du travail ; 3°/ qu'ayant constaté que le salarié, licencié pour motif économique, avait obtenu par

Aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de

Aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de

Aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de

En deuxième lieu, en vertu de l'article R. 2421-1 du code du travail, la demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté, d'un membre de la délégation du personnel au

(article 153 du code de procédure pénale). 54.

X...au paiement au profit de chacun des concluants d'une somme complémentaire de 5. 000 ¿ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la procédure d'appel.

du Code de procédure civile

R.2424-5 du code du travail ; - la procédure de consultation de la délégation unique du personnel n'est pas régulière, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal qui a, de façon erronée, apprécié

R.2424-5 du code du travail ; - la procédure de consultation de la délégation unique du personnel n'est pas régulière, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal qui a, de façon erronée, apprécié