l'existence d'une faute inexcusable à la charge de cette entreprise, énonce que cette limitation est prévue par l'article R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article

le demandait le salarié, soit solliciter une autorisation administrative de licenciement, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 2414-1, L. 2421-9 (anciennement

Vu : - le code de procédure civile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

[N] à la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de le débouter de sa demande.

articles L. 551-1 et L. 551-13 du même code.

[L] et le syndicat CFDT Métallurgie de Saône-et-Loire à verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2411-7 et L. 2421-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L.2422-4 du code du travail.

; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de

N° E 16-85.444 F-N N° 2416 VD1 13 SEPTEMBRE 2017 NON-ADMISSION M.

; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation

Habib A... du chef d'opposition au paiement d'un chèque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-1 et L. 2422-1 du code du travail : Attendu, selon le jugement attaqué, que

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III et l'article L. 2421-3 du code du travail

450 du code de procédure civile