La société Jean Bart est condamnée à payer à la société Gusto la somme de 2000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Venelles une somme de 3 000 euros à verser à la SPLA Pays d'Aix Territoires au titre de l'article L. 761-1 du code

1101 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 2044 et suivants du même Code, RECEVOIR l'action de Monsieur [W] [G] et la dire bien fondée, CONDAMNER la société IMAX AUTO à payer à

700 du Code de procédure civile et les dépens avec application de l’article 699 du même code au bénéfice de Maître Buisson, avocat.

700 du code de procédure civile représente le montant des condamnations distinctes au titre de l'article 700 du code de procédure civile mises à la charge de [D] [E] déduction faite du montant de

En revanche, l’affaire portant sur l’organisation d’une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, elle ne peut être considérée comme parties succombante au sens

700 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

450 du Code de Procédure Civile

450 du Code de Procédure Civile

situations différentes, le moyen est inopérant ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 243-1 et L. 243-2, e, du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

247 du même Code, et des articles 1070 à 1072 du nouveau Code de procédure civile ; que, subsidiairement, quand bien même le contentieux relatif à la contribution aux charges du mariage se rattacherait-il

civil, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, Vu les articles L. 225-163 alinéa 4, L. 235-3 et L. 227-1 et suivants du Code de commerce, - dire et juger nulle la déclaration d'appel

" dont il ne précise pas les auteurs et n'analyse pas le contenu, violant ainsi les articles 1315 et suivants du Code civil, L.217-1, L.243-7 du Code de la sécurité sociale, 37 et 41 du règlement intérieur

; que par ordonnance du 18 mars 2016, le juge d'instruction a déclaré cette constitution de partie civile recevable sur le fondement de l'article 2-23 du code de procédure pénale, les délits énoncés aux

et l'ont condamné à réparer le préjudice allégué par la partie civile ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-1, L. 241-2, L. 243-3 du Code des

450 du Nouveau Code de Procédure Civile. *************** Vu le jugement dont appel rendu entre les parties le 18 janvier 2007 par le Tribunal de Grande Instance de BOURGES ; Vu les dernières conclusions

1154 du code civil, a débouté la SA EDIPS IMPRIMEURS de sa demande de dommages et intérêts et l'a condamné à payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du NCPC ainsi qu'aux entiers dépens