LLLLLLLLLLLLLLLLLLLL... , 249°/ Mme Sylvie DDDDDDDDD..., 250°/ Mme Sandra BBBBB..., 251°/ M. Paolo EEEEEEEEE..., 252°/ M. Jacques FFFFFFFFF..., 253°/ Mme Sandrine GGGGGGGGG..., 254°/ M.

application, les textes susvisés ; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 583 du Code de procédure civile que toute saisie-exécution doit être précédée d'un commandement à la personne ou au

L. 252-1 et L. 252-2 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1184 du Code civil ; Mais attendu que le bail à réhabilitation n'emporte pas, par lui-même, novation des baux

954, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même code.

partie civile, sur le fondement de l'article L. 225-252 du Code de commerce, dans l'information suivie, notamment, des chefs d'abus de biens sociaux et complicité, contre les dirigeants de plusieurs sociétés

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1731-2 du code général des impôts et R. 257-1 du livre des procédures fiscales ; 2 / que la cour d'appel qui énonce que le montant des intérêts

articles 288, 289, 290, 291, 316, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la Cour, statuant le 26 mai 2005, par arrêt disjoint du procès-verbal des débats, a dispensé le

janvier 1999 et du 2 avril 1999 devaient emporter leur plein et entier effet, alors, selon le moyen, que la lettre de rappel adressée au contribuable en application de l'article L. 255 du livre des procédures

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 376-1, L. 454-1 du Code de la Sécurité sociale, 1382 du code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Y... a déployé des efforts constants et méritoires pour distraire son épouse, la cour d'appel a violé les articles 215, alinéa 1er, 242, 254 et 255 du nouveau Code civil; d'autre part, et subsidiairement

L. 225-252 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 225-252 L. 651-2 et L. 651-3 dudit code ; 6°/ que si les tiers et notamment les créanciers

2 du Code de procédure pénale, L. 252-3 du Code rural, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable et bien fondée l'action civile engagée

de constater les désordres affectant les immeubles cadastrés AA 254 et AA 255 situés 1, place de la Mairie, et AA 52 et AA 256, situés 17, rue de l'Eglise sur son territoire, le cas échéant de dresser

de l'article 683 du code civil, sans aucunement justifier en quoi ces dispositions n'auraient pas été respectées, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3) ALORS, subsidiairement

N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 254 et 255 du Code civil, ensemble les articles 500 et 1122 du nouveau Code de procédure

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens”.

de cassation, pris de la violation des articles 46 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, L. 225-251 à L. 225-254 du code de commerce,321-1 du code pénal,2,3,85,203,575,591 et 593 du code de procédure pénale