700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance. 

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 13.

260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; que selon les dispositions de l’article 262 du même code, le jugement de

somme de 4 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - condamner la société [D] Assurances aux entiers dépens, dire qu'ils pourront être

 805 du Code de Procédure Civile.

1998 du code civil, ensemble l'article L. 114-2 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 114-2 du code des assurances : 6.

450 du code de procédure civile

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de nullité, alors, selon le moyen : 1 / que, aux termes de l'article 543 du nouveau Code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte

droit une mesure d'expertise en articulant des griefs qui sont pris de la violation des articles 9, 143, 144 et 265 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil et d'un défaut de motif ;

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale

260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l'article 262 du code civil, le

, 131-26, 131-27, 131-31, 131-35, 441-1, 441-10 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966 ; ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil et

241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la

266 que subsidiairement sur celles de l'article 1382 du Code Civil, -De dire que la donation indirecte contenue dans l'acte d'acquisition de l'immeuble de la Brochardine à Matignon (22), en date du

Dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile, en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée

268 du code de procédure civile de Polynésie française. » Réponse de la Cour 11.

1137 du code du code civil.

L. 452-1 du code de la sécurité sociale et Lp. 261-1 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie ; 6°) ALORS QU'en application de l'article R. 263-14, devenu R. 263-67, du code du travail de la Nouvelle-Calédonie