X..., qui prétendait qu'en application de l'article 270, alinéa 3, du code civil, les circonstances particulières de la rupture justifiaient le non-paiement d'une prestation compensatoire à son épouse

X... sera justement fixé à la somme de 85 000 euros en capital, la situation de Mme Y... ne justifiant aucunement, au regard des dispositions de l'article 276 du code civil, que cette prestation compensatoire

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

270 et 271 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de prestation compensatoire formée par l'épouse, l'arrêt retient que Mme Y... perçoit des prestations familiales à hauteur de 802,48 euros

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

compensatoire sans violer l'article 271 du Code civil ; Mais attendu qu'en l'absence d'incident de communication de pièce au sens de l'article 133 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel

276-3 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile) ; 2 / que la prestation compensatoire est fixée en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci

du Code civil ; - condamner Mme Z... à payer à son époux, la somme de 2. 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code Civil ; - fixer 1a part contributive de Mme Z... à

455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard des articles 242, 270 et 271 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation

Charles Y... devra verser à Mme Evelyne X... à titre de prestation compensatoire en capital, en un seul versement, - dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

pas les dépenses liées au logement avec son nouveau compagnon, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; 2°) ALORS QUE pour fixer le montant

242 du Code Civil, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code Civil.

270 et 271 du code civil ; 2°/ ALORS QUE, en tout état de cause, dans ses conclusions d'appel, M.

270 et 271 du code civil.

[F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

455 du Code de procédure Civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en objectant, pour retenir qu'il n'existerait pas de motifs de faire application de l'article 270 alinéa 3 du Code Civil au détriment de l'épouse

à cette date, et non à celle du prononcé du divorce, le 17 octobre 1988, pour apprécier le droit de Mme X... à bénéficier d'une prestation compensatoire, la cour d'appel aurait violé les articles 270 et

270 et 271 du code civil ; 2°/ ALORS QUE, dans ses conclusions d'appel, Mme Y... soutenait que M.