-En application du 8° de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 , sous réserve des adaptations prévues au II, les articles R. 562-1 à R. 562-9 sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie. II.

Article L133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 24

Code général de la fonction publique

même article L. 133-1, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou de harcèlement moral mentionnés à l'article L. 133-2 ; 2° Formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces

Article R432-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 26 > 78

Code de la mutualité

Les formalités à remplir par l'organisme cessionnaire du portefeuille de bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats pour bénéficier du versement par le fonds prévu au premier alinéa de l'article L. 431-3 sont précisées par le règlement du fonds

Article D731-131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 80

Code rural (nouveau)

janvier de l'année correspondant à sa dernière année d'activité et le 1er janvier de l'année en cours ; 2° La cotisation due pour elles-mêmes au titre du b du 2° de l'article L. 731-42 du présent code, calculée selon les dispositions du deuxième alinéa

Article 21-13

—

Les articles L. 861-1 à L. 861-12, L. 862-1 à L. 862-8 et L. 871-1 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Au premier alinéa de l'article L. 861-1, la référence à l'article L. 160-1 est remplacée

Article L342-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 90

Code de la propriété intellectuelle

L. 342-3 de leur bénéfice effectif, suivant les conditions prévues au 2° de l'article L. 331-28 et aux articles L. 331-7 à L. 331-10, L. 331-30 à L. 331-32 et L. 331-34.

Article R147-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 93

Code de la sécurité sociale

Peut faire l'objet des sanctions prévues par la présente section, en application de l'article L. 162-1-14-1, tout professionnel de santé qui : 1° Oppose un refus de soins discriminatoire tel que défini aux articles L. 1110-3 et R. 1110-8 du code de la

Article L4162-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 28

Code du travail

-La méconnaissance des obligations mentionnées aux articles L. 4162-1 à L. 4162-3 entraine une pénalité à la charge de l'employeur. II.

Article R232-89-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 73

Code du sport

du II de l'article R. 232-89 ; 2° A défaut d'accord conclu dans le délai mentionné aux premier et troisième alinéas du III de l'article R. 232-89 ; 3° Lorsque l'accord n'est pas validé par le collège et qu'il n'est pas fait application de la procédure

Article 85

—

L351-3 IV, V.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L634-2 -Code rural Art. L742-3 II.

Article R*122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 74

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

10, R. 342-17, R. 342-19, R. 343-26, R. 613-1, R. 615-1, R. 621-1, R. 622-1, R. 632-1, R. 632-5, R. 632-9, R. 721-1, R. 721-2, R. * 721-3, R. 721-4, R. 721-5, R. 732-1, R. 732-2, R. * 732-3, R. 733-4, R. 733-5, R. 741-1, R. 743-5, R. 743-10, R. 744-47

Article L225-149-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 26

Code de commerce

Les rapports et les formalités mentionnés à l'article L. 225-129-2, au second alinéa de l'article L. 225-131, au 1° de l'article L. 225-136, aux articles L. 225-138, L. 225-142 et L. 225-143, au dernier alinéa de l'article L. 225-144, aux articles L.

Article 1

—

Sont abrogés : Les articles 1er, 2,3,7,8,9,10 du code de l'urbanisme et de l'habitation ; L'article 14, alinéa 6, première phrase, du code susvisé ; Les articles 62 à 67 du code susvisé ; L'article 78-3 du code susvisé en tant qu'il détermine les

Article 15

—

A l'exception des dispositions du quatrième alinéa de l'article 1er-3, et des articles 4-1 et 5-1, les chapitres Ier, II, et III ne s'appliquent pas : -aux matériels forestiers de reproduction régis par le chapitre III du titre V du livre Ier du code

Article 25-1

—

A l'exception du troisième alinéa de l'article 9, des articles 16 à 20, du deuxième alinéa de l'article 24 et de l'article 25, les dispositions du présent titre sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes : 1° Au quatrième

Article L546-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 12

Code de la sécurité intérieure

Les articles L. 511-1, L. 511-2 (troisième alinéa), L. 511-4, L. 511-5, L. 511-5-2, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-4 et L. 512-6 à L. 513-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une

Article L134-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 55

Code de la propriété intellectuelle

Mention des notifications prévues aux deux premiers alinéas du présent article est faite dans la base de données mentionnée à l'article L. 134-2.

Article L242-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 34

Code de la construction et de l'habitation

L. 222-3, sixième alinéa, e et L. 232-1 ; Pour l'application de l'article L. 231-2, e, le pourcentage maximum du prix total exigible aux différents stades de la construction d'après le pourcentage de dépenses normalement faites à chacun d'entre eux,

Article R462-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 96

Code de commerce

cas échéant, aux autres personnes dont les agissements ont été examinés dans le rapport au regard des articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne et des articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5.

Article L773-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 82

Code monétaire et financier

-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 525-4, les mots : " Dans le cadre de ses missions fondamentales, la Banque de France s'assure de la sécurité des titres spéciaux de paiement

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