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19 942 résultats pour « article 3 consacré au champ d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2200062_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

A soutient qu'il n'exerce pas les fonctions dans un lieu entrant dans le champ de l'obligation vaccinale et n'a de contacts ni avec le personnel ni avec les patients.

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2200064_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

C soutient qu'il n'exerce pas les fonctions dans un lieu entrant dans le champ de l'obligation vaccinale et n'a de contacts ni avec le personnel ni avec les patients.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200068_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

A soutient qu'il n'exerce pas les fonctions dans un lieu entrant dans le champ de l'obligation vaccinale et n'a de contacts ni avec le personnel ni avec les patients.

Source officielle
CE

PRESS;GCREFERRALS;ENG

ECLI:CEDH:003-1227668-1277626

Admin. suprême

22 décembre 2004

22 décembre 2004

  The Grand Chamber panel of five judges has accepted the following case for referral to the Grand Chamber under Article 43 [1] of the European Convention on Human Rights:   Blečić v.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100626_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00566

Cassation

10 avril 2018

10 avril 2018

56-1, 56-2 et 56-3 être mise en oeuvre dans le véhicule, le bureau ou le domicile des personnes visées à l'article 100-7 ; que le fait que les opérations prévues au présent article révèlent des infractions

Source officielle
TJ

Service des référés

68dec3d86af9fd1f8094dfe6

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le demandeur expose qu’entre le 15 août 2022 et le 3 février 2023, plusieurs articles consacrés à sa relation avec [A] [V] ont été publiés sur le site www.voici.fr, parmi lesquels trois ont porté atteinte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00237

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1379303-1440193

Admin. suprême

23 juin 2005

23 juin 2005

He relied on Articles 5 §§ 1 and 3 (right to liberty and security) of the European Convention on Human Rights.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02116_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

en litige entrerait dans le champ d'application de ces différents articles et nécessiterait ainsi de consulter les autorités dont ces articles imposent le recueil d'un avis préalable.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10277

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

Garnier-Guillouët, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Partner express, 3°

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008254230

Admin. suprême

18 juillet 2006

18 juillet 2006

Article 2 : L'Etat versera à la SOCIETE EDITIONS CLARTES la somme de 3 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2204734_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Aux termes de l'article R. 414-4 du même code : " L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-3, vaut signature pour l'application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00236

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

3 consacré à la catégorie "autres personnels" révèle que la cinquième partie de cet accord, intitulée "seuils de recrutement du complément Poste des agents des niveaux I-1 à II-1" comporte une clause

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02035

Cassation

18 juillet 2017

18 juillet 2017

d'application de l'article 314-1 du code pénal a été de façon constante et continue étendu aux biens dématérialisés, de telle sorte qu'il est maintenant admis que les dispositions de l'article 314-1 du

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

697736becdc6046d47bfa7f1

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Cet article, qui ne mentionne pas expressément la juridiction administrative, ne se comprend qu'à la lumière de l'article L. 134-3, lequel définit le champ de compétence du juge judiciaire et permet de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100297

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

257-7° du CGI, l'acquéreur prenant l'engagement d'obtenir un permis de construire dans le délai de quatre ans ; mais qu'en application de l'article 285-3°, la TVA est due par l'acquéreur lorsque la mutation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204470_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

de santé entrant dans le champ du I 1° de son article 12, y compris ceux y exerçant une activité syndicale, ne saurait être regardée comme portant une atteinte disproportionnée à la liberté syndicale

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172102

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande

Source officielle
CE

PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-3060898-3396106

Admin. suprême

17 mars 2010

17 mars 2010

On 27 January 2009 the Chamber to which the case had been allocated relinquished jurisdiction in favour of the Grand Chamber under Article 30 [1] of the Convention, and a Grand Chamber hearing was held

Source officielle