AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200062_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
A soutient qu'il n'exerce pas les fonctions dans un lieu entrant dans le champ de l'obligation vaccinale et n'a de contacts ni avec le personnel ni avec les patients.
Source officiellePage 26 sur 998
1ère Chambre
DTA_2200064_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
C soutient qu'il n'exerce pas les fonctions dans un lieu entrant dans le champ de l'obligation vaccinale et n'a de contacts ni avec le personnel ni avec les patients.
Source officielle