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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2602124_20260217
17 février 2026
17 février 2026
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale par exception d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; - elle viole l’article 3 de la CEDH et
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2325151_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
(UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) ; - il méconnaît l'article 3 du règlement (UE) n°
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00100_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Par ailleurs, outre le visa de l’article 3 de la CEDH, il indique dans la décision fixant le pays de renvoi que « l’intéressé n’établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention
Source officielleEloignement urgent
DTA_2601296_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 3° L'étranger s'est
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03306_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
3 de la CEDH et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'arrêté de transfert est entaché d'une erreur manifeste
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00501_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
3 de la CEDH et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'arrêté de transfert est entaché d'une erreur manifeste
Source officielle7ème chambre
DTA_2406908_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
8 de la CEDH et de l'article 3-1 de la CIDE et, enfin, d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur la situation personnelle de M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2304897_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) ; - il méconnaît l'article 3 du règlement
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdb4f7301d02b2d57e1bf2c
19 mars 2019
19 mars 2019
pénale et notamment de son article 318, de l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 9-1 du code civil, de l'article 16 du code civil, de la Directive nationale de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503994_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
B, en particulier les articles L. 611-1-1°, L. 611-3, L. 612-2 et L. 612-3 du CESEDA et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleEloignement urgent
DTA_2400709_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0911DEC007651211
11 septembre 2012
11 septembre 2012
Il allègue la violation des articles 2, 3, 5, 5 § 4, 6 et 13 de la Convention. 29.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0521JUD005049412
21 mai 2015
21 mai 2015
36 § 2 de la Convention et article 44 § 3 du règlement).
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0319JUD007005510
19 mars 2015
19 mars 2015
Elle y constate, à l’unanimité, la violation de l’article 13 combiné avec l’article 3 de la Convention.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0726JUD007331601
26 juillet 2005
26 juillet 2005
Une audience s'est déroulée en public au Palais des Droits de l'Homme, à Strasbourg, le 3 mai 2005 (article 59 § 3 du règlement).
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0228JUD003452010
28 février 2017
28 février 2017
3 de la CEDH).
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0119JUD004144207
19 janvier 2010
19 janvier 2010
» Article 71 « L’étranger qui fait l’objet d’une mesure privative de liberté prise en application des articles 7, 25, 27, 29, alinéa 2, 51-5 § 3, alinéa 4, 52bis, alinéa 4, 54, 63-4, alinéa
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0227JUD007005510
27 février 2014
27 février 2014
Ainsi, plutôt que de se référer purement et simplement à l’article 3 de la CEDH pour délimiter le contrôle auquel la partie défenderesse est tenue, le Législateur a prévu diverses hypothèses spécifiques
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101189
25 novembre 2009
25 novembre 2009
6 § 3 de la CEDH de telle sorte que la reconnaissance de cette décision ne serait pas possible en application de l'article 34 § 1 du règlement, demande en réalité à la Cour de procéder à une révision
Source officielleCour d'Appel
La S. A. S. Isoac/Madame Naïma X
6253cbbabd3db21cbdd8e19c
26 janvier 2010
26 janvier 2010
, ni l'article 6-3 de la CEDH qui concerne le procès pénal, que la société ne peut priver la partie adverse de son juge naturel et légitime en lui imposant un changement de juridiction.
Source officiellePage 26 sur 2813