; le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et notamment ses articles R. 431-2 et R. 431-3 ; la décision du Conseil d’Etat du 3 juin 2022, Conseil national des barreaux et

sur le fondement de l'article 1907 du Code civil en raison de l'absence de mention du taux de période ; - en conséquence, substitué l'intérêt légal en vigueur au jour de l'offre au taux conventionnel

En application de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2008-217 du 29 mars 2018, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse

-1 du code de la route : 3.

R. 532-3 du code de justice administrative.

L. 332-11 pour une durée d'un an est obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée " ; 3.

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 356 F-D Pourvoi n° Q 22-20.985

Par décision du 31 mai 2017 notifiée par lettre du 2 juin 2017, la [10], le [20] et la [19] ont - à titre de sanction conventionnelle - placé la société [5] hors du système conventionnel pour une durée

X... de sa responsabilité à son égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1147 du code civil et de l'article L. 121-12 du code des assurances ;

78-2, alinéa 8, du code de procédure pénale, ensemble les articles 67, § 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 20 et 21 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du

78-2, alinéa 8, du code de procédure pénale, ensemble les articles 67, § 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 20 et 21 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du

78-2, alinéa 8, du code de procédure pénale, ensemble les articles 67, § 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 20 et 21 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 avril 2019 Rejet M.

Ces difficultés sont restées isolées et circonscrites.

Selon l'article L.1235-3 du code du travail, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge octroie une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

de garantie, dont les parties avaient conventionnellement prévu que tout éventuel litige serait soumis à la juridiction arbitrale ; que le débat était donc circonscrit à la seule question de la recevabilité

[Y] [O], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2015 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à la Caisse de prévoyance de la SNCF,

Il soutient en outre que l’article 14 du code de procédure pénale contient une garantie similaire à celle de l’article 6   §   2 de la Convention. 18.