CONVENTION La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5 du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition de l'utilisateur pour les besoins de (indiquer

Article R374-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 86

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les articles R. 300-1, R. 300-2, R. 300-2-1, R. 300-2-2, R. 302-16, R. 302-16-1, R. 302-17, R. 302-18 et R. 302-19 ne sont pas applicables ; 2° Les articles R. 313-1 à R. 313-5 relatifs aux conditions

Article 461

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 07

Code civil

La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, signer la convention par laquelle elle conclut un pacte civil de solidarité.

Article L311-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 76

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Les dispositions des articles L. 242-1 à L. 242-7, L. 311-8, L. 311-8-1, L. 321-1 à L. 321-6, L. 322-1 à L. 322-13, L. 423-2 et L. 423-3 sont applicables devant la cour d'appel.

Article 1

—

Les définitions mentionnées à l'article 3 du règlement (UE) n° 167/2013 sont applicables pour les véhicules entrant dans le champ d'application du règlement précité.

Article D353-208

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85

Code de la construction et de l'habitation

Le loyer maximum applicable aux logements conventionnés, dont la valeur est fixée, pour les organismes d'habitations à loyer modéré, au mètre carré de surface utile, résultant de l'application du 1° et du 2° de l'article D. 353-16, ou, pour les autres

Article 17

—

Toutefois, les dispositions de ces conventions ne deviennent applicables qu'après avoir reçu l'agrément du ministre du travail. II - Il n'est dérogé aux dispositions de l'article 6 du décret n° 53-707 du 9 août 1953.

Article L351-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 67 > 98

Code de l'éducation

La coopération entre les établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du présent code et les établissements et services mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles est organisée par des conventions

Article Annexe 2

—

Article 3 (Supprimer le paragraphe inutile en fonction de la nature de l'établissement d'accueil) Article 4 Le praticien en formation bénéficie d'une couverture sociale assurée par son pays d'origine selon les règles et modalités relatives au détachement

Article L1115-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 65 > 81

Code général des collectivités territoriales

La convention prévue à l'alinéa précédent entre en vigueur dès sa transmission au représentant de l'Etat dans les conditions fixées aux articles L. 2131-1, L. 2131-2, L. 3131-1, L. 3131-2, L. 4141-1 et L. 4141-2.

Article 27

—

Pour l'application de la présente loi à Mayotte : 1° Les articles 12 à 15-9 et 16 à 25 ne sont pas applicables à Mayotte ; 2° Jusqu'au 1er janvier 2014, les termes énumérés aux a à c sont ainsi remplacés : a) " services d'incendie et de secours " ou

Article L5145-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 52

Code de la santé publique

Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin : 1° Les règles de procédure applicables en cas de sanction prévue aux articles L. 5145-3 à L. 5145-5, ainsi que les modalités de liquidation de l'astreinte ; 2° Les modalités d'application

Article 11-4

—

Les dispositions des articles 11-1 à 11-3 sont applicables nonobstant les dispositions contraires des statuts particuliers, sauf si celles-ci sont plus favorables.

Article 26-4

—

Les dispositions des articles 26-1 à 26-3 sont applicables nonobstant les dispositions contraires des statuts particuliers, sauf si celles-ci sont plus favorables.

Article 15-4

—

Les dispositions des articles 15-1 à 15-3 sont applicables nonobstant les dispositions contraires des statuts particuliers, sauf si celles-ci sont plus favorables.

Article L162-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 04

Code du tourisme

Les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-18 et L. 134-3 sont remplacées, s'il y a lieu, par les dispositions du code des communes applicables localement ayant le même objet.

Article 35

—

L162-14-1, Art. L162-14-1-2, Art. L162-14-3, Art. L162-15, Art. L162-16-1, Art. L162-16-7, Art. L161-36-4, Art.

Article L5422-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05

Code du travail

-Les ressources mentionnées aux articles L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 5424-20 financent, pour la part définie par la convention mentionnée à l'article L. 5422-20 et qui ne peut être inférieure à 10 % du montant des ressources précitées, une contribution

Article L1253-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 42 > 22

Code du travail

Pendant la durée de la mise à disposition, l'utilisateur est responsable des conditions d'exécution du travail telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail.

Article 44

—

L. 313-1-3 du même code, dans sa rédaction résultant du I du présent article.

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