L'irrecevabilité sera requalifiée comme demandée au visa de l'article 31 du code de procédure civile, considérant qu'il a été fait droit à la demande formulée par monsieur [Q] sur l'exécution provisoire

société Prosol dans la survenance du sinistre subi par la société Auxerdis a été envisagée, au plus tard lors de la première réunion d'expertise ; que la fin de non recevoir soulevée sur le fondement de l'article

Aux termes de l'article 31 dudit code : " I. - Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que l'action est ouverte à tous ceux qui

Aux termes de l'article 31 de ce code : " I.

Vu l'article 31 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que M.

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

; qu'en subordonnant ainsi l'intérêt à agir des époux [B] à la démonstration préalable de ce qu'elle estimait être le bien-fondé de l'action, la cour d'appel a violé l'article

appartement dans cet immeuble, s'est plaint de l'insuffisance de l'isolation acoustique et a assigné les constructeurs et leurs assureurs en réparation de ses préjudices ; Sur le moyen unique : Vu l'article

MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT : VU L'ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE EN CETTE QUALITE PAR LE PRESIDENT DU COMITE D'ETABLISSEMENT

Il peut assortir sa décision d'une astreinte qui sera liquidée au profit du Trésor" ; Considérant que les dispositions du nouveau code de procédure civile, et notamment les dispositions de l'article 31

A..., la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt constate qu'un avenant a été signé le 2 février 2010 entre la société Celtipharm et M.

B... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. B... et le condamne à payer à la commune d'Artix et à M.

En application des dispositions précédemment citées du a ter du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, cette taxe constitue une charge déductible pour la détermination des revenus fonciers

des charges déductibles des revenus fonciers, en application du I de l'article 31 du code général des impôts dès lors qu'il s'agit de travaux d'amélioration et de rénovation d'un bien à usage d'habitation

Dans ces conditions, les contribuables n'établissent pas que les dépenses en cause sont des charges déductibles au sens de l'article 31 du code général des impôts précités.

Il soutient que les travaux de pose de nouvelles fenêtres constituaient des travaux d’entretien au sens de l’article 31 du code général des impôts, déductibles de ses revenus.