FRANCE PIERRE PATRIMOINE a fait assigner Monsieur [N] [S] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu l’article 1 792-6 du Code civil, Vu les articles 1217, 1342 et suivants du Code

L. 442–6 I, 5° du code du commerce ; 3°/ que ce n'est que par lettre du 3 juillet 2014 que la société Orange a annoncé la « fin du contrat n° 5002 8361 », le courrier, en date du 11 mars 2014, adressé

1 an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437 de la loi du 24 juillet 1966, 8 du Code

DIRE qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire du Jugement à intervenir en application de l’article 514 du Code de Procédure Civile.

L 614-31 du code de la propriété intellectuelle ; que l'article 10 bis de cette Convention dispose en son paragraphe 1° que "les pays de l'Union sont tenus d'assurer aux ressortissants de l'Union une

111-3, 111-4, 121-1, 313-1, 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a condamné le demandeur des chefs de faux et usage de faux ; "aux motifs que l'administration

4, 72 et 74 de la loi du 31 décembre 1971, de l'article 259 du Code pénal ancien devenu l'article 433-17 du nouveau Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

des articles 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Catherine X... coupable

MESOLIA HABITAT pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité [Adresse 3] Non représentés COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

147 et 150 de l'ancien Code pénal, 441-1 du Code pénal, 85, 86, alinéa 3, 575, alinéa 2, 1 et 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

CONDAMNE Monsieur [E] [Z] à payer à la société [1] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. 3.

[Adresse 3] [Localité 3] non comparant, ni représenté Madame [O] [J] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 3] non comparante, ni représentée Après débats à l'audience publique du 07 Avril 2026, le

Code civil ; 4 / que la sous-location, comme le bail, suppose le paiement régulier d'un loyer ; qu'en déclarant que la mise à disposition, même gratuitement, des locaux à un tiers en contrepartie de

l'exécution : - d'une ordonnance de détention provisoire délivrée le 31 mai 2002 pour association de malfaiteurs, fraude fiscale, faux et usage de faux, abus de biens sociaux, escroquerie, faits commis

de [Localité 3] ; vu les dispositions du code civil et notamment ses articles 1240 et 1241 ; vu les dispositions du code de procédure civile et notamment ses articles 54, 56, 514, 695, 696, 699, 700,

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; 3°/ que le silence gardé par le vendeur professionnel, tenu d'une obligation précontractuelle de renseignement à l'égard de l'acquéreur, sur