L'article L. 3122-3 du code du travail, issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, permet de déroger aux règles ci-dessus et dispose que 'par dérogation aux dispositions de l'article L. 3122-2, dans les

1995, ensemble l'article L. 3122-9 du code du travail ; 3°/ qu'à supposer que l'accord du 15 novembre 1995 fasse référence à l'article 13 de la convention collective applicable selon lequel la majoration

Sur ce, En application de l'article R. 3121-1 du code du travail, en cas de travaux insalubres et salissants, le temps passé à la douche en application de l'article R.4228-8 est rémunéré au tarif normal

cour d'appel a violé les articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail ; 4°/ qu'en outre, en retenant que le temps de trajet entre le lieu de travail et le domicile du salarié d&apos

O... aurait été libre d'aménager son emploi du temps comme elle le souhaitait, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé les articles L. 3111-2, L. 3121-39, L. 3121-38 du code du travail

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 4.

[G] reproche au jugement, pour le débouter de sa demande, d'avoir appliqué les conditions légales posées par l'article L 3121-3 du code du travail, à savoir le caractère imposé du port de la tenue et le

1995, ensemble l'article L. 3122-9 du code du travail ; 3°/ qu'à supposer que l'accord du 15 novembre 1995 fasse référence à l'article 13 de la convention collective applicable selon lequel la majoration

, en application de l'article L. 3121-3 du code du travail, du temps d'habillage et de déshabillage comme du temps de travail effectif.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 3121-16, L. 3121-18, L. 3121-20 et L. 3131-1 du code du travail et 1353 du code civil : 9.

L. 1245-1, L. 3121-14 devenu l'article L. 3123-6 du code du travail, ensemble les articles 1134 devenu 1103 et 1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

, et l'annualisation du travail à temps partiel instituée par les dispositions de l'article L. 3122-2, L. 3123-1 et L. 3123-14 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause ; 4°/ à titre

effectif du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-1, L. 3171-4, L. 3121-10 et L. 3121-22 du code du travail dans leur version applicable au litige ; 2.

de déshabillage, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 3121-3 du code du travail.

(pièce n° 10) L'article L.3121-3 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, dispose que le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties

L. 3171-2, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail et des dispositions réglementaires auxquels elles renvoient, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies,

L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en statuant comme elle a fait, sans autrement motiver sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ET ALORS QUE, lorsque

correspondaient à un travail effectif, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-5, L. 3121-22 (dans leurs dispositions antérieures à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016) et L. 3171-4 du code du travail