sérieuse de licenciement ; qu'aux termes de l'article L.3123-14 du Code du travail, le contrat de travail à temps partiel mentionne obligatoirement la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail ; que dès

que le salarié ne rapportait pas la preuve d'un temps complet ; qu'elle a ainsi inversé la charge de la preuve et, par suite, violé l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa version applicable

L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit ; qu'il mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et, sauf pour les salariés

L. 3123-14 du Code du travail, le contrat de travail à temps partiel est présumé à temps complet, sauf preuve par l'employeur de la durée exacte convenue et de la possibilité pour le salarié de prévoir

des articles L 3123-25 à L 3123-28 du code du travail a modifié l'article L 3123-14 ( ancien article L 212-4-3) du même code, qui énonce que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat

dissimulé, 200 € à titre de dommages-intérêts pour défaut de visite médicale et de déclaration d'embauche ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat écrit du salarié à

L. 3123-14 du code du travail dans ses versions en vigueur du 1er mars 2008 au 10 août 2016 devenu l'article L. 3123-6, antérieurement l'article L. 212-4-3. » Réponse de la Cour Recevabilité du

en temps complet ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QU'il se déduit des dispositions de l'article L 3123-14 du code du travail que la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable recodifié sous l'article

700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « Selon l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit mentionner la qualification du salarié, les éléments

L.3123-14 du code du travail de sorte que Mme [B] pouvait, nonobstant cette pièce, se prévaloir d'une présomption de contrat de travail à temps complet ; - Mme [B] a été déboutée au fond de ses demandes

L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable ; 2°) Alors que, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve

la fois sur le fondement de l'article L. 1245-1 du Code du travail, applicable aux contrats à durée déterminée, et sur celui de l'article L. 3123-14 du même code, applicable aux contrats à temps partiel

Selon l'article L.3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

à temps partiel en contrat de travail à temps complet, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail ; Mais attendu que la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée

, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-14 14, L. 3123-15 et L. 3123- 17du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, par motifs adoptés, a constaté qu'après avoir été portée, du

Elle expose que : ' la requalification des contrats de travail à temps partiel en contrats à temps complet s'impose au regard des dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail et de ses horaires

par son employeur au titre des heures supplémentaires effectuées au-delà du temps complet, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail dans leur rédaction