L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

, a réduit la majoration du taux légal prévu à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier à 0,1 %, et a condamné M.

A du 1er juin 2020 au 12 février 2021 constitue une résidence autonomie au sens du III de l'article L. 313-12 précité. 4.

bâtiments de logements collectifs sur un terrain cadastré sections AD n° 15, 17, 58, 317, 318, 319, 617, sis 30 route du Mont Agel, ensemble le rejet de son recours gracieux formulé à l'encontre dudit

L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. ".

à 6) ; "1°) alors que, conformément à l'article 314-8 du Code pénal, la prescription de l'action publique, en matière d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, ne court qu'à compter de la décision

L 311-25-1, devenu L 312-32 applicable depuis le 1er mai 2011).'

Il résulte de l'article L. 311-48 al.2 (devenu L. 341-2) que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9 (devenus L. 312-14 et L. 312-16), il est déchu

111-3, 111-4, 313-1, 313-4 et 314-1 du Code pénal ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 131-26, 132-2, 223-15-2, 313-1, 313-7 et 314-1 du Code pénal

des articles L. 311-4, L. 314-1, L. 314-8 n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; En ce qui concerne l'article L. 311-4 du code des juridictions financières

L. 312-33 du code de la consommation, L. 110-4 du code de commerce et 71 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 ".

Aux termes de l’article L. 314-3-3 du même code : « Relèvent de l'objectif et du montant total mentionnés à l'article L. 314-3-2 les établissements et services mentionnés au 9° du I de l'article L. 312

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 312-33, L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de

L. 313-8 ancien du code de la consommation, sanctionnée de la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts prévue par l'article L. 312-33 ancien du même code, mais également d'une méconnaissance des

à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 () ".

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du