485, 486, 510, 512, 513, 591 à 593 du Code de procédure pénale défaut de motifs manque de base légale violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme des articles 2 et 14 du

Q..., 14 / de Mme MJ P..., tous domiciliés à Gif-sur-Yvette (Essonne), Saclay, route nationale 306, 15 / de la section CFDT-CIS bio international, 16 / de la section CGT-CIS bio international,

DAUNA, demeurant 32 rue de l'Assomption à Paris (75016) ; - n° 113 094, présentée par M.

M. et Mme C sont propriétaires de deux biens immobiliers situés au 32 rue Constant Pape à Clamart, et au 10 bis rue de Bagneux à Châtillon, pour lesquels ils ont imputé des déficits fonciers dans leurs

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prévue au premier alinéa de l'article L. 59 ".

12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peuvent être accueillis

rue de Dampierre, 28350 Saint-Lubin des Joncherets, 29 / à Mme Jocelyne Guillo, domiciliée 3 rue Monod, La Grande Vigne, 28350 Saint-Lubin des Joncherets, 30 / à Mme Sylvie Grineiser, domiciliée 32

et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

5 DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DES ARTICLES 7 TER ET 84 BIS INSERES DANS L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 PAR LES ARTICLES 26 ET 32 DE LA LOI DU 31 OCTOBRE

Il prétend rapporter la preuve de ce que les travaux effectués par [T] [P] figuraient bien dans la liste limitative des travaux prévus à l’article 30 bis, que les activités de celui-ci étaient habituelles

Selon l'article 32 du décret du 27 février 2015, lorsqu'un tribunal administratif est saisi d'un contentieux relatif à l'aide sociale pour lequel il estime qu'il n'est pas compétent, il transmet le dossier

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Aux termes du V bis de même article : " Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque