AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61627b5492e3db741f8570a5
29 octobre 2013
29 octobre 2013
700 du CPC.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6163ca2a76640886b9a72677
10 mars 2010
10 mars 2010
32-1 du code de procédure civile ; prononcer cette mise hors de cause ; condamner madame [P] à leur payer chacun 50 000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive, 30 000 € au titre de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100556
15 mai 2015
15 mai 2015
846 et 847-1 du Code de procédure civile, ensemble les articles 446-1 et 1415 du même Code.
Source officiellechambre 05
69bf20facdc6046d477cb8f0
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L. 3141-32, D. 3141-12 et D. 3141-13 du code du travail [Adresse 1] (Maître [R], Avocat au barreau de Marseille) C/ La société KARA FACADES S.A.S.U.
Source officielleChambre 4-3
69f44e0ccdc6046d472f6433
30 avril 2026
30 avril 2026
APPELANTE Madame [P] [U], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jérémy VIDAL, avocat au barreau de TOULON INTIMEE S.A. [1], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Séverine ARTIERES
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6789f8b0482fcecad732ffbd
16 janvier 2025
16 janvier 2025
A. 444-32 du Code de commerce, dont distraction au profit de Maître Nathalie Marrache, avocat, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile B
677e1645dbb9bd42de09fc52
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[T] [Y] né le [Date naissance 10] 1958 à [Localité 32] (69) [Adresse 8] [Localité 22] Mme [C] [Y] née le [Date naissance 13] 1960 à [Localité 32] (69) [Adresse 7] [Localité 23] M.
Source officielleChambre Civile 2
6708224789f19e8c50f9813d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
1231-1 du Code civil ; Vu l’article 700 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence citée.
Source officielleChambre sociale
686f4e3e334d55acd19f1e38
9 juillet 2025
9 juillet 2025
32 du code de procédure civile.
Source officielleREFERE
69b1e4f2cdc6046d475653f5
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Ils ont signé un marché de travaux privés portant sur les lots de courant fort et faible pour montant de 1 098 000,000 euros TTC le 23 novembre 2022.
Source officiellechambre 1-12
69d0fa87cdc6046d4716dd5f
24 janvier 2025
24 janvier 2025
LA PROCEDURE Par acte en date du 18 juin 2024, signifié conformément aux dispositions du règlement UE 2020/1784 du Parlement européen, et selon les articles 687-1 et 659 du CPC (destinataire sans adresse
Source officielle3ème Chbre Cab A2
68e0158674e929a9d8fa451b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
aux offres de droit en application de l’article 696 du CPC.
Source officiellechambre 1-5
69cf0b21cdc6046d47ebee39
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Par cet acte et à l'audience du 8 avril 2025, elle demande au tribunal de : Vu les articles L134-12, L134-13 et L134-16 du Code du Commerce, Vu les articles 32-1 et 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleAFFAIRE EN DELIBERE
69f09347cdc6046d47d355a4
27 avril 2026
27 avril 2026
Sur le caractère abusif de la procédure initiée par la GC BTP : MDV s'appuie sur l'article 32-1 du code de procédure civile En l'espèce : MDV affirme que GC BTP a commis des agissements abusifs, notamment
Source officielleDELIBERE
69ada15ecdc6046d47f40d46
1 juillet 2025
1 juillet 2025
À l'issue des échanges entre les parties et au terme de ses dernières conclusions, la banque CIC OUEST, de mande resse, demande au Tribunal de : Vu les articles 1224 à 1230 du Code Civil, L'article 2288
Source officielle16e chambre
6364bc3fe405357f749ead0d
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Dans le cadre de l'exercice de son activité, le 27 octobre 2016, la société CPC a signé un compromis de vente en vue de l'acquisition d'un bien immobilier situé au [Adresse 1], destiné à la construction
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6350e4f542150aadff23dbff
19 octobre 2022
19 octobre 2022
-1 et 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 696 et 700 du CPC, des articles L.131-1, L.131-2 et L.131-3 du Code des procédures civiles d'exécution, des articles 834 et 835 du CPC, de l'article 32-1
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abb85ecdc6046d47cce266
8 janvier 2025
8 janvier 2025
De surcroit l'article L650-1 du Code du Commerce s'applique lorsqu'une procédure collective est ouverte, ce qui n'est pas le cas de la Sarl LE PALAIS VIENNOIS.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2310824_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Selon l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0220DEC004202113
20 février 2018
20 février 2018
Ils invoquent à cet égard l’article 6 § 1 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, dont les parties pertinentes en l’espèce sont ainsi libellées : Article
Source officiellePage 26 sur 185