32-1 CPC et 1240 du Code civil ; -CONDAMNER la société GBS OPTIC à payer à la SCI LA LEVRIERE la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; -CONDAMNER la société

32-1 CPC de même que celle d'une amende civile ; Sur l'article 700 CPC : Les parties défenderesses ayant engagé des frais pour leur défense vis-à-vis d'une demande irrecevable, l'équité commande de

32-1 CPC de même que celle d’une amende civile ; Sur l’article 700 CPC : Les parties défenderesses ayant engagé des frais pour leur défense vis-à-vis d’une demande irrecevable, l’équité commande de

32-1 du code de procédure civile, à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; o 4.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

à telle amende civile qu'il plaira à la Cour de prononcer au titre de l'article 32-1 CPC ainsi qu'au payement à la société LOU MISTRAOU de 50. 000 euros de dommages-intérêts pour la mauvaise foi patente

celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive ; qu'en énonçant que le fait de ne pas argumenter son recours le rendait abusif, le tribunal a violé l'article 32-1 du CPC ; 3°/ ALORS QU'en

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'appelant au paiement d'une amende de 3.000 € en application de l'article 32-1 du code de procédure civile ; aux motifs qu'en application de l'article

[J] et de le condamner à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 32-1 du CPC et celle de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ; Attendu que la mesure de consignation

32-1 du cpc, Condamner Monsieur [Z] à lui payer la somme de 10.000 € à titre de dommages intérêts pour préjudice subi, Condamner Monsieur [Z] à lui payer la somme de 6.500 € sur la base des dispositions

- Condamner Monsieur [T] [A] à payer Monsieur [C] [S] les sommes de l500€ sur le fondement de l'article 32-1 du CPC, à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, 1000 € sur 1e fondement de

Condamner la SCI FDB 76 à verser à Madame [B] [U] la somme de 3000,00 Euros au titre de l’article 32-1 du CPC.

L 1235-3 du code du travail -débouter Mlle X... de toute autre demande -condamner Mme Nadine X... au paiement de la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 CPC, 1. 000 € sur le fondement de l'article

FRANCE, intimée, par écritures visées par le greffier et soutenues oralement, demande à la cour, de : • vu les articles 1134 du code civil et 32-1 du CPC • A titre principal, • confirmer le jugement

articles 32-1 et 700 du CPC, Vu les pièces communiquées, Il est demandé au Tribunal de : JUGER la société ACCUEIL IMMOBILIER recevable en ses conclusions.

32-1 du CPC, ni un abus de droit.

A... conclut au rejet du recours et sollicite la condamnation de la société CSF à lui payer 50.000€ de dommages-intérêts sur le fondement des articles 32-1 du CPC et 1382 du code civil, outre 20.000€.au

En conséquence, non seulement la cour confirmera le jugement entrepris, mais, par application des articles 32-1 et 559 CPC, elle condamnera Me Z... au paiement d'une amende civile de 3.000 euros » (arrêt

Et y ajoutant, il lui est demandé de : - CONDAMNER Monsieur [B] à payer au Trésor public une amende civile à hauteur de 10.000 € sur le fondement de l'article 32-1 du CPC ; - CONDAMNER Monsieur [B]