338-1 et suivants du code des impôts de la Polynésie française.

338-1 et suivants du code des impôts de la Polynésie française.

Aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des

Aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des

L. 331-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que, plus subsidiairement, à supposer que les articles L. 331-1 et R. 331-2 du code des procédures civiles d'exécution excluent la rémunération

que créancier au passif du redressement judiciaire du débiteur ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 1250 et 1252 du Code civil, ensemble les articles 50 et 53 de la loi du

[M] [O] de sa demande formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

544 et 1240 du code civil et l'article 700 du code de procédure civile, de : - S'entendre condamner in solidum la société [Localité 5], la société [D] [K] ATLANTIQUE et Monsieur [R] à verser à Monsieur

moyen de cassation pris de la violation des articles 379 et 381 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y

Code de procédure civile, .

2 du Code civil et l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 ; 2) ALORS QUE le Département qui, au titre de l'aide sociale, a fait l'avance des frais d'hébergement n'a pas la qualité

4 du code civil.

700 du code de procédure civile.

L. 331-1 et du 3° du I de l'article L. 331-3-1. / V.

Z... de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 32-1 du code de procédure civile, et y faire sur celui de l'article 1382 du code de procédure civile.

conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

termes de l'article 1315 du Code civil, nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; que l'Administration ne peut se délivrer d'attestation à elle-même afin de la produire en vue d'être autorisée

700 du nouveau code de procédure civile et en tous les dépens.