786 du Code de Procédure Civile).

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C et de l'EARL SYS Laurent avaient été enregistrées le 11 septembre 2003 par les services de la préfecture du Pas-de-Calais ; qu'en application des dispositions précitées de l'article R. 331-5 du code

elle l'a fait, la Cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 411-35 et L. 331-1 et L. 331-2-1° du Code rural ; ALORS, EN OUTRE, QU'aucune autorisation d'exploiter n'est nécessaire lorsque

(Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1995, où étaient présents : M. de

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 5.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 5.

- qu'il soit ordonné au service des douanes de remettre des échantillons de la marchandise saisie le 19 novembre 2021 par les services des douanes à l'aéroport de [Localité 2].

PAR LES PREMIERS JUGES ; AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 323 ET 334 DU CODE DES DOUANES QUE LES AGENTS DES DOUANES SONT HABILITES A CONSTATER LES INFRACTIONS DOUANIERES

de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur la légalité externe de la décision litigieuse : Considérant que les articles R. 331-4 et R. 331-5 du code rural et de la pêche maritime fixent

II - Sur le montant de l’arriéré : Selon l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus, et l'article 1353 du code civil

-1 du même Code, elles sont administrées par un conseil d'administration qui est élu par l'assemblée générale des associés et qui désigne son président ; Que l'article 8.524-6 dudit Code dispose : "

de première classe prévu et réprimé par l'article 414 du Code des douanes.

: 15 Septembre 2011 prorogée au 29 Septembre 2011, les avoués dûment avisés conformément à l'article 450 dernier aliéna du code de procédure civile.

à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

taxation d’office ne peut lui être appliquée, en application des dispositions des articles L. 67 et L. 68 du livre des procédures fiscales ; - elle remplit les conditions fixées par l’article 262 du code

taxation d’office ne peut lui être appliquée, en application des dispositions des articles L. 67 et L. 68 du livre des procédures fiscales ; - elle remplit les conditions fixées par l’article 262 du code

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les anciens articles L. 332-1 et L. 332-6 du Code de la consommation, applicables à la cause ; Attendu que la demande d'ouverture d'une procédure