Codes de loi français

Article L524-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 76

L'exercice de l'activité de change manuel ou la direction de droit ou de fait d'une entreprise exerçant une telle activité est interdit à toute personne qui a fait l'objet de la sanction prévue au V de l'article L. 561-36-1.

Article R1111-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 63

Lorsqu'une personne dont l'espace numérique de santé a été ouvert pendant sa minorité atteint sa majorité, l'organisme d'assurance maladie auquel elle est rattachée l'informe, dans les conditions prévues à l'article R. 1111-28, que son espace demeurera

Article (35 à 38)

département 36/86 SAINT-HILAIRE-SUR-BENAIZE 36 D 951 D 920 LUANT Limite département 36/86 INGRANDES 36 D 24 D 27 MIGNE D 46 MIGNE 36 D 27 D 24 MIGNE D 15 ROSNAY 36

Article 38

prendre part à l'examen professionnel de sélection les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle doit être établi le tableau d'avancement, les conditions fixées, respectivement pour le grade auquel l'intéressé postule, par les articles

Article R1221-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 63

Le salarié qui n'a pas reçu les informations mentionnées aux articles R. 1221-34 et R. 1221-36 dans les délais prévus, respectivement, au second alinéa de l'article R. 1221-35 et au second alinéa de l'article R. 1221-37, ne peut saisir la juridiction

Article R174

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 03

Sous réserve des dispositions de la présente section, les articles R. 27, R. 28 (quatrième alinéa), R. 29, R. 30, R. 33 (premier alinéa), R. 34 (à l'exception du cinquième alinéa), R. 36, R. 38 (à l'exception du quatrième alinéa), R. 38-1, R. 39 (à l'exception

Article R162-32-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 19

titre des facturations relatives aux prestations effectuées antérieurement à l'exercice à partir duquel les établissements entrent dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 174-1 viennent en déduction des versements prévus audit article

Article L214-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 02

Les règles de dispersion et de plafonnement des risques et les quotas mentionnés respectivement aux articles L. 214-36 et L. 214-37 doivent être respectés au plus tard trois ans après la date de création de l'organisme de placement collectif immobilier

Article D353-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 93

La croix du combattant est en bronze d'un module d'environ 36 millimètres. Elle porte l'inscription " République française " et les mots " Croix du combattant ". Elle est suspendue à un ruban par un simple anneau sans bélière.

Article L1255-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40

Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les dispositions relatives à la succession de contrats sur un même poste, prévues par les stipulations de la convention ou de l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1251-36 ou, le cas échéant

Article 78

Elle est consultée sur toutes les questions intéressant la formation des experts-comptables et notamment sur : a) La réglementation et les programmes des examens ; b) Les dispenses d'épreuves du diplôme de comptabilité et de gestion et du diplôme supérieur

Article 763-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 85

Lorsqu'un suivi socio-judiciaire a été prononcé à l'encontre d'une personne condamnée à une réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l'une des infractions visées à l'article 706-53-13, la juridiction régionale de la rétention

Article L252-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 93

I.- Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 252-2 et L. 252-3, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne

Article Annexe 3

AU V DE L'ARTICLE 3 1° Pour les calanques de l'île de Riou : Point A : le point de coordonnée de longitude 05° 23 31'' (Est) et de latitude 43° 10 17'' (Nord) ; Point B : le point de coordonnée de longitude 05° 22 36'' (Est) et de latitude 43° 10 27''

Article D561-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 82 > 60

ou de personnes mentionnées à l'article L. 525-8 égal ou supérieur à dix ; 2° Le volume cumulé de monnaie électronique en circulation et remboursé ou la valeur cumulée des opérations de paiement exécutées dans le cadre de services fournis en France a

Article 434-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 12

Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 434-4 à 434-9-1,434-11,434-13 à 434-15,434-17 à 434-23,434-27,434-29,434-30,434-32,434-33,434-35,434-36 et 434-40 à 434-43 encourent également l'interdiction des droits civiques,

Article D47-1-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 35

Les signalements prévus aux articles D. 47-1-35 et D. 47-1-36 comprennent à tout le moins les éléments suivants : 1° Une description des faits, y compris une évaluation du préjudice causé ou susceptible d'être causé à l'Union européenne et, le cas échéant

Article 3

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-57-1 de ce même code, sont les suivantes : - justifier d'une maîtrise technique en dressage et concours

Article 3

Les exigences préalables à l'entrée en formation prévues à l'article R. 212-10-17 et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-57-1 du code du sport sont les suivantes : - attester d'une expérience de perfectionnement sportif pour un groupe ou un athlète