Aux termes de l’article L. 362-1 du même code, dans sa version applicable figurant au livre III « Espaces naturels » : « En vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules

564 du Code de procédure civile.

150 VB du code général des impôts, comme le mentionne la documentation administrative référencée BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20, dont il se prévaut sur le fondement des dispositions de l’article L. 80 A du

L311-1 du code rural.

Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide

Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide

4, ALINEA 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964, 365 DU CODE RURAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE JOSEPH ET ROBERT X...

[F] [X] pour le 31 décembre 2018 sur le fondement de l'article L.416-1 dernier alinéa du code rural et de la pêche maritime. Le 11 septembre 2017, M.

L. 231-3, L. 231-6, L. 231-7 et L. 232-2 du Code rural, de l'article 222 de la loi du 3 janvier 1992, de l'article 121-3 du nouveau Code pénal, de l'article 11 bis de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article

[H] demande en dernier lieu à la cour de: Vu les articles 1984 et suivants du code civil, Vu l'article L. 214-8 du code rural, Vu l'article D. 214-32-2 du code rural, Vu les articles L. 217-4 et

L.331-17 et R.331-58 du code de l'environnement ainsi que des articles L.241-12 et R.241-59 du code rural, Alors, d'autre part, que selon les chiffres retenus par l'arrêt attaqué, la somme de 384.127

de l'action sociale et des familles ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de justice administrative ; 1.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que soit mise à la charge de M. A, de M.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

RHONE-ALPILLES demande à la cour de: Vu l'article L 1242-12 du Code du travail, Vu l'article L 1471-1 du Code du travail, Vu l'article L 1235-3 du Code du travail, Vu l'article L 1235-5 du Code

SUR CE, Au regard des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, pour une bonne administration de la justice et compte tenu de leur lien de connexité, il y a lieu d'ordonner la jonction

1106-9, 1234-8 et 1264-20 du code rural ; - les prestations énumérées au II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines