En application des dispositions de l'article L2422-4 du code du travail, «lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article

Delmas-Goyon, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

de payer des dommages et intérêts ; le preneur ne peut pas invoquer l'article Y... 411-39 qui prévoit l'échange car il n'a pas respecté davantage cet article en omettant d'aviser par lettre recommandée

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marguerite Y..., veuve A..., demeurant à Antibes (Alpes maritimes), Villa Chaperon Rouge

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

450 du Code de Procédure Civile

les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : ROUAT

de l'urbanisme, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, 5° que l'article 315-33 du Code de l'urbanisme précise que l'arrêté autorisant le lotissement peut, par dérogation

L.223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - le procès-verbal électronique n'est pas conforme aux exigences des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; le paiement de l'amende forfaitaire

Par une ordonnance du 7 novembre 2025 a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l’instruction.

L'article 1356 du Code civil prévoit que l'aveu judiciaire fait pleine foi contre celui qui l'a fait.

Dès lors, le transfert du contrat de travail intervenu en application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'étant pas contesté, conformément à l'article L. 1224-2 du même code, le nouvel employeur

E... comme syndic ; que ce dernier a informé M.

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R.421-39 du code de l'urbanisme que la formalité de l'affichage constitue le point de départ du délai du recours

R. 431-5 et suivants du code de l'urbanisme et l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait l'article UX 1 du règlement du PLU ; - le projet méconnait l'article UX 6 du règlement

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

à ces derniers un accès suffisant à la voie publique, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 682 du code civil. » Réponse de la Cour 5.