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645 209 résultats pour « article 4 du code de procédure civile et n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200005

Cassation

8 janvier 2015

8 janvier 2015

954 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 954 du code de procédure civile que la cour d'appel statue sur les prétentions des parties expressément formulées dans le dispositif

Source officielle

Page 26 sur 32261

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101113

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

a dénaturé les conclusions des époux Y... et a encore violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE le juge ne peut se contenter d'une apparence de motivation de nature à faire peser

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301140

Cassation

22 octobre 2015

22 octobre 2015

4 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt déclare M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100135

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

déclarer incompétente au profit du juge allemand, sur la circonstance que madame Z... était allemande, la cour d'appel a dénaturé les éléments du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

61372674cd58014677425b1b

Cassation

14 avril 2005

14 avril 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 16 janvier 2003), qu'un jugement a déclaré recevable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00418

Cassation

29 avril 2014

29 avril 2014

4 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00641

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

1134 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ que la société Etablissements Pierre X..., pour contester les prétentions de la société IWAL, exposait qu'indépendamment du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100967

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Y... n'invoque aucun fondement juridique à l'appui de sa demande ; Vu les articles 12 du code de procédure civile, 815-9 du code civil, ensemble les articles 9 et 954 du code de procédure civile ; que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00061

Cassation

19 janvier 2011

19 janvier 2011

4 du code de procédure civile, les termes du litige sont déterminés par les prétentions respectives des parties ; qu'en retenant que le licenciement de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100433

Cassation

15 mai 2013

15 mai 2013

4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour décider que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00758

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

4 du code de procédure civile ; 2° ALORS QU'en conséquence, en ne recherchant pas si l'employeur a satisfait à l'égard de chacun des salariés à l'obligation de reclassement dans le cadre des mesures

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00274

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

[L], la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300763

Cassation

18 juin 2013

18 juin 2013

4 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201511

Cassation

25 septembre 2014

25 septembre 2014

4 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100862

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

X... ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu qu'en rejetant la demande d'attribution préférentielle de la maison

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00816

Cassation

29 avril 2009

29 avril 2009

4 du Code de Procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300694

Cassation

16 juin 2015

16 juin 2015

4 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300140

Cassation

27 janvier 2015

27 janvier 2015

4 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110178

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

-1, 1239-2, 1239-3, 1240 et 1241 du Code de procédure civile, ainsi que des articles 384 du Code de procédure civile et 443 et 483 du Code civil, l'exécuteur testamentaire n'avait pas qualité à agir, la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00347

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

[M] et a violé, en conséquence, les dispositions de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en énonçant, pour retenir que M.

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