Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 15
6698b07ce6ed70c67f644a2f
17 juillet 2024
17 juillet 2024
à l'article 64 du code des douanes.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 3
69622151cdc6046d47d41347
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Selon l'article 400 du code de procédure civile, 'le désistement d'appel est admis en toute matière'.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6630897d0316960008413564
29 avril 2024
29 avril 2024
et des enquêtes douanières la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4de9f
10 mars 1971
10 mars 1971
7, 50, 84, 382, 366, 407, 414, 423-1° 392-1° ET 2°, 435 DU CODE DES DOUANES, 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2425370_20260206
6 février 2026
6 février 2026
de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2425375_20260206
6 février 2026
6 février 2026
de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2425376_20260206
6 février 2026
6 février 2026
de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2425377_20260206
6 février 2026
6 février 2026
de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2425385_20260206
6 février 2026
6 février 2026
de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2425390_20260206
6 février 2026
6 février 2026
de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2425391_20260206
6 février 2026
6 février 2026
de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2425392_20260206
6 février 2026
6 février 2026
de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2425395_20260206
6 février 2026
6 février 2026
de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2425398_20260206
6 février 2026
6 février 2026
de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2425399_20260206
6 février 2026
6 février 2026
de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2425402_20260206
6 février 2026
6 février 2026
de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2425406_20260206
6 février 2026
6 février 2026
de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2425408_20260206
6 février 2026
6 février 2026
de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2425411_20260206
6 février 2026
6 février 2026
de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2425415_20260206
6 février 2026
6 février 2026
de 1ère classe ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 26 sur 195