s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

PAR LES PREMIERS JUGES ; AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 323 ET 334 DU CODE DES DOUANES QUE LES AGENTS DES DOUANES SONT HABILITES A CONSTATER LES INFRACTIONS DOUANIERES

L'administration des douanes et droits indirects agissant par le directeur régional des douanes et droits indirects de Paris Est et le receveur régional des douanes de paris Est l'administration fiscale

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

de l'article 352 ter du code des douanes ; 2°/ qu'aux termes des dispositions de l'article 352 ter du code des douanes, lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée

entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

de l'article 352 ter du code des douanes ; 3°/ qu'aux termes des dispositions de l'article 352 ter du code des douanes, lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée

de l'article 352 ter du code des douanes ; 2°/ qu'aux termes des dispositions de l'article 352 ter du code des douanes, lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée

de l'article 352 ter du code des douanes ; 2°/ qu'aux termes des dispositions de l'article 352 ter du code des douanes, lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée

de l'article 352 ter du code des douanes ; 2°/ qu'aux termes des dispositions de l'article 352 ter du code des douanes, lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée

et droits indirects, année 2017 ; - le code de justice administrative.

a été faite en violation des articles L.521-14 et L.716-8 du Code de la Propriété Intellectuelle et de l'article 64 du Code des Douanes

écarté ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 197 de la loi du 25 janvier 1985 et 402 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de

desservi par une voie d'accès », la cour d'appel a violé l'article L. 13-15, II-1° du code de l'expropriation.

La directrice générale des douanes et droits indirects a suspendu M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que les deuxième, troisième, quatrième

dénaturé les termes clairs et précis de l'accord transactionnel et, partant, a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que l'existence d'un protocole

convenait de faire application de l'article 91 du nouveau code de procédure civile.