450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

150, 406 et 408 anciens du Code pénal, 127-7, alinéa 1er, 314-1 et 441-1 du Code pénal, 2, 388, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

1231-6 alinéa 3 du Code civil, - 400 euros, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - tous les frais et dépens de l’instance comprenant les frais de procédure tels que le procès-verbal

MOTIFS En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait

MOTIFS En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité des conclusions au fond : Aux termes de l'article 902 du code de procédure civile, à

[K] demande à la cour, sur le fondement des articles 1101 et suivants, 1231-1, 1792 et suivants, 1792-4-1, 1792-6 et suivants du code civil, 4 et 5 du code de procédure civile, de: Débouter de toutes

313-1, alinéas 1 et 2, 313-7, 313-8, 131-26, 131-27, 131-31, 131-35 du Code pénal, des articles 405, alinéa 1er, 405, alinéa 3, du Code pénal en vigueur au moment des faits et de l'article 593 du Code

date du 31 mai 1988 qui l'a condamné pour abus de confiance à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et à 20 000 francs d'amende et qui s'est prononcé sur les réparations civiles

5] Défaillant INTIMÉ ******************************************************************************* Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile relatifs au désistement

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[X] à restituer une somme de 145 000 euros qu'il n'avait pas perçue, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 1184 du code civil, devenu 1217, 1221, 1227 et 1228 même code

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 406, 408 (anciens), 314-1 du Code pénal, 8, 593 du Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions combinées des articles 385, 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel, fait sans réserve et ne requérant pas l'acceptation, au demeurant acquise, des

L. 361-1 du code de la sécurité sociale et 1353 [ancien 1315] du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et L. 361-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa

du décret-loi du 30 octobre 1935, 405 et 407 du Code pénal, 313-1 et 313-3 du nouveau Code pénal, 909 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

384, 399, 400 et suivants du code de procédure civile ; SUR CE, La SAS [1] se désiste de son appel.