Codes de loi français

Article 4

Le contenu de l'évaluation d'incidence Natura 2000 est défini à l'article R. 414-23 du code de l'environnement et peut se limiter à la présentation et à l'exposé définis au I de l'article R. 414-23, dès lors que cette première analyse conclut à l'absence

Article 67 ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 78 > 55

français dans l'exercice de leurs fonctions ; d) De procéder à des surveillances et, s'ils sont habilités spécialement à cette fin, à des infiltrations, dans les conditions prévues à l'article 67 bis du présent code, sans qu'il soit nécessaire de faire

Article 2

A défaut, elles doivent être placées, le cas échéant, en magasin ou aire de dédouanement dans le délai d'un jour franc après leur arrivée au bureau des douanes ou dans les lieux désignés par le service des douanes et y séjourner un jour franc maximum

Article L335-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 53

réglementation de l'Union européenne et portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin est mise en œuvre avant qu'une demande du titulaire du droit ait été déposée ou acceptée, les agents des douanes

Article L623-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 55

européenne et portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'un certificat d'obtention végétale, est mise en œuvre avant qu'une demande du titulaire du certificat d'obtention végétale ait été déposée ou acceptée, les agents des douanes

Article 3

1° Les véhicules mentionnés aux a et b de l'article 265 septies du code des douanes s'entendent des véhicules dont les caractéristiques les rendent propres au transport des marchandises.

Article 302 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 14

application du I de l'article 289 A, à l'exception des représentants chargés d'accomplir au nom et pour le compte du représenté les formalités et obligations afférentes au régime fiscal mentionné au 2° du I de l'article 277 A, ou en application des articles

Article R325-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 82

et les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail lorsqu'il y a nécessité de faire cesser sans délai une infraction pour laquelle cette mesure est prévue par le présent code.

Article 6

Sont prises par les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects ou, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, par les directeurs régionaux des douanes et droits indirects, dans le cadre de leurs attributions, les décisions administratives

Article 338

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 54

Les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités prescrites par les articles 323-1,324 à 332 et 334 ci-dessus. 2.

Article R213-49-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 87

Le directeur de l'établissement est chargé du fonctionnement de l'ensemble des services et de la gestion du personnel. Il assure l'exécution des délibérations du conseil d'administration. Il prépare et exécute le budget de l'établissement.

Article 14

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 65, Art. 65 quinquies II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 29

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 266 decies II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2016. III.- (Abrogé)

Article R249-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 04

Les déclarations individuelles de rattachement des représentants à l'assemblée de la Polynésie française prévues à l'article L. 414 sont recueillies par le haut-commissaire, qui les adresse à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle

Article D765-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 03

Pour son application en Polynésie française, à l'alinéa 2 de l'article D. 414-10, les mots : " du garde des sceaux, ministre de la justice " sont remplacés par les mots " du haut-commissaire de la République ".

Article D775-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 09

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'alinéa 2 de l'article D. 414-10, les mots : " du garde des sceaux, ministre de la justice " sont remplacés par les mots " du haut-commissaire de la République ".

Article 95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 39

Sans préjudice des contrôles prévus en application du code des douanes communautaire, toute personne qui détient les documents mentionnés au premier alinéa du présent 1 bis les remet aux agents des douanes.

Article 67 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 64

Dans le cadre des contrôles et enquêtes prévus au présent code, à l'exception de ceux prévus à l'article 64, ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine les documents, pièces ou informations que les agents des douanes utilisent et qui sont régulièrement

Article L80 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 69

Les agents des douanes, ayant au moins le grade de contrôleur, peuvent disposer du droit d'enquête prévu aux articles L. 80 F à L. 80 H pour rechercher les manquements à l'application des règles de facturation afférentes aux acquisitions et livraisons

Article 60-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 90

Les agents des douanes peuvent procéder, à toute heure, à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes se trouvant ou circulant dans les zones et les lieux suivants : 1° La zone terrestre du rayon des douanes définie à l'article