Article D775-7 · Code pénitentiaire — CodexAI
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D775-7
Article D775-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 09
Code pénitentiaire
En vigueur
Depuis le 1 mai 2022
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Texte de l'article
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'alinéa 2 de l'article D. 414-10, les mots : " du garde des sceaux, ministre de la justice " sont remplacés par les mots " du haut-commissaire de la République ".
Articles cités dans le texte
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