Il a dit que la SARL [Y] pourra se délivrer de sa dette en versant la somme de 42 000 € par chèque de banque au plus tard au 25 juin 2024 et en payant six mensualités d’un montant total de 42 550,38 €,

Sur la destination des lieux loués L'article R 145-5 du code de commerce dispose que la destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux

L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ainsi que l'article 1134 du Code civil ; 5 / que le salarié faisait valoir qu'il résultait très clairement de la lettre de la société Datapost du 14 août 2000

VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Anne DUVAL, conseillère à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article

juillet 2023 pour une fin de contrat au 5 septembre 2023".

des actes de l'état civil que Pierrot Z..., qui avait formé son pourvoi le 9 mai 1996, est décédé le 23 juin 1996 ; Que l'arrêt attaqué n'a statué que sur l'action publique, qui, aux termes de l'article

Par conclusions du 20 octobre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1231-5 et suivants, 1343-2 et 2288 et suivants du code civil, et de l'article L.332-1 du code de la consommation

Le nom et adresse de l'architecte-inspecteur commis à la visite du chantier (étant) communiqués à l'emprunteur" (article 5) ; que le contrat de prêt n° 51311 101 K signé par les époux X... reprenait une

Par simple mention au dossier, le président du Tribunal Judiciaire a, en application de l’article 82-1 du Code de Procédure Civile, renvoyé le dossier devant le Juge de l’Exécution.

et 83) correspondant à deux box et un appartement au sein de la résidence EPIC, située à [Localité 4] [Adresse 4], [Adresse 5].

(pièces 42, 9, 11, 16, 17, 19, 23 et 5-1 et 5-2) ; qu'il est ainsi présumé qu'André X... a occulté ou occulte une partie des revenus provenant de ses activités professionnelles réalisées sous couvert

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

L. 321-4-1 du code du travail un plan social ayant évité le licenciement de 13 salariés sur 42, grâce à la proposition à chacun d'une mutation géographique pour un emploi équivalent, facilitée par de

[K] est propriétaire du lot n° 42 d'un ensemble soumis au statut de la copropriété. M.

.., épouse A... pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[M] et Mme [W] par acte du 5 février 2024 suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

42 de la loi du 10 juillet 1965.