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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2400744_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422‑12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions relatives à la carte

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300498_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400538_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes de l'article L. 423-8 de ce code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03657_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501728_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303800_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02307_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

316 du code civil.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02045_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais repris aux articles L. 423-23 et L. 435-1 du même code.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001153_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

le Fonctionnement de l'Union européenne, les dispositions des articles L. 110-1, L. 110-2 L. 424-10, L. 425-10, L. 420-1, L. 420-2 et R. 424-5 du code l'environnement, les articles L. 515-14 du code civil

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205734_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422 12, L. 422

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02636_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2407432_20240725

Administratif

25 juillet 2024

25 juillet 2024

des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404926_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2301231_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2, les titres de séjour délivrés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2214620_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

par le représentant de l'État à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01250

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

R. 4624-31 du code du travail, l'article L. 6521-6 du code des transports et l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile ; Mais attendu que lorsque l'inaptitude définitive aux fonction de navigant

Source officielle
CC

cr

61372625cd580146774234c3

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 482-1 du Code du travail, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2201607_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

étrangers et du droit d'asile, devenus les articles L. 426-17 et L. 423-6 et L. 423-10 du même code.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300158

Cassation

2 février 2010

2 février 2010

, 423, 424 et 477.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6438f262a942a604f5e9349e

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

700 du Code de procédure civile.

Source officielle

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