425 et 428 du code de procédure civile ensemble l'article L. 631-15 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 661,1,2°, et R 661-6, 1°, du code de commerce, et l'article 424 du code

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que confrontés à un acte ambigu en raison des contradictions qu'il contient, les juges du fond doivent nécessairement exercer leur pouvoir d'interprétation

plaignante ; que selon le prévenu appelant, le tribunal correctionnel aurait dû relever, au visa des articles 425 et 426 du code de procédure pénale, l'irrecevabilité de la citation directe délivrée le

38, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 437, 438 du Code des douanes, 4 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu ;

336, 414, 423, 425, 426, 428, 429, 437, alinéa 1, 438 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus

L. 122-14-13 du code du travail", les articles L. 421-9 et L. 423-1, 7 du code de l'aviation civile instaurent un cas spécifique de mise à la retraite du personnel navigant inhérent à ses fonctions qui

L. 421-3, L. 421-4, L. 424-1, L. 424-2, L. 427-1 du code de l'aviation civile et 1382 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement retenu que la déclaration médicale d'inaptitude aux fonctions

L. 423-1 du code de l'aviation civile qui répare le préjudice résultant du non reclassement au sol du salarié ayant atteint la limite d'âge prévue à l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile ; qu'en

procédure civile, ensemble les articles L. 126-1 et L. 422-1 du code des assurances et 421-1 à 421-2-6 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 809, alinéa 2, devenu 835, alinéa 2, du code de

427 et 429 du Code de procédure pénale, 202 du nouveau Code de procédure civile, L. 441-1, L. 441-2, L. 422-2 et suivants du Code de l'urbanisme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement

L. 423-7 du Code de l'aviation civile dispose que le montant de l'indemnité exclusive de départ, allouée au personnel dont le contrat prend fin en application de l'article L. 421-9, à raison soit de l'impossibilité

partie jointe sur l'application de la loi dans la présente affaire dont il a eu communication conformément à l'article 424 du code de procédure civile, le ministère public a formé une demande aux fins

455 du nouveau Code de procédure civile, des articles 16 du nouveau Code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et pour

[Cadastre 8] selon la ligne passant par les points 420, 421, 422, 435, 360, 363, 108, 366, 130, 434, 426, 427, 428, 429, 430, 431, 134, 135, en tout état de cause, - désigner tel expert géomètre qu'il

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 424-5, L. 482-1 du Code du travail, 512 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs

, 422, 424, 426, 428, 430, 432 et des parcelles numérotées 134, 135, 156, 282, 342, 348, 349, 350, 351, 412, 417, 419, 421, 423, 425, 427, 429, 431 et 433 et en l'omission des parcelles n° 112, 113, 114

En application de l'article 421 du même code, " Le ministère public peut agir comme partie principale ou intervenir comme partie jointe ".

professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez pour les quatre premiers demandeurs et pris de la violation des articles 427, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base